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Contrat cost plus
Contrat de remboursement des coûts
Dont les effets seront les plus retentissants
Où les répercussions se feront le plus sentir
Période de remboursement en plus d'un temps
Qui porte le plus à conséquence
Rémunération sur la base des dépenses contrôlées

Vertaling van "seront remboursés plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui porte le plus à conséquence [ dont les effets seront les plus retentissants | où les répercussions se feront le plus sentir ]

most consequential


période de remboursement en plus d'un temps

split term


contrat de remboursement des coûts [ rémunération sur la base des dépenses contrôlées | contrat cost plus ]

cost-plus [ cost plus fee ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«prêts improductifs», les prêts dont le remboursement des intérêts ou du principal est échu depuis plus de 90 jours ou plus et dont le débiteur est en situation de défaut, tel que défini à l'article 178 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (21), ou les prêts pour lesquels il y a de bonnes raisons de douter qu'ils seront remboursés intégralement;

‘non-performing loan’ shall include loans where payment of interest or principal is past due by 90 or more days and the obligor is in default, as defined in Article 178 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (21), or when there are good reasons to doubt that payment will be made in full;


En outre, les déposants seront remboursés plus rapidement, dans un délai de 7 jours ouvrables (contre 20 précédemment), et les systèmes nationaux de garantie des dépôts seront bien mieux armés pour honorer leurs garanties, notamment grâce à un niveau important de financement ex ante: des fonds représentant 0,8 % des dépôts couverts seront collectés auprès des banques sur une période de 10 ans.

Furthermore, depositors will have their money paid out more quickly, within 7 working days (down from 20), and national deposit guarantee schemes will be much better financed to back up their guarantees, notably through a significant level of ex-ante funding: 0.8% of covered deposits will be collected from banks over a 10-year period.


Dans le cadre de l'obligation de coopération loyale incombant à la France dans le cadre de la procédure de récupération, ce montant devra être établi plus précisément au cours de la procédure, sur la base d'éléments qui seront fournis par les autorités françaises, et qui tiendront compte, entre autres, des taux de change entre l'ECU/EUR et le franc français (FRF) éventuellement applicables aux tranches de paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés au cours de l'année 1997 et du remboursement ...[+++]

In the context of France's obligation of loyal cooperation within the framework of the recovery procedure, this amount will have to be established more precisely during the procedure, on the basis of information to be supplied by the French authorities, and which will take account, inter alia, of the exchange rates between the ECU/EUR and the French franc (FRF) that may apply to the instalments of corporation tax paid by EDF during 1997 and of the reimbursement to EDF of the aid following the annulment of the first negative decision in 2009.


Des remboursements plus rapides: les titulaires de comptes en banque seront remboursés dans un délai de sept jours, contre un délai de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, actuellement.

Faster payouts: bank account holders will be reimbursed within seven days. This will be a major improvement as today many account holders wait weeks, even months, before getting their money back.


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3. «prêts improductifs»: les prêts dont le remboursement des intérêts ou du principal est échu depuis plus de quatre-vingt-dix jours et dont le débiteur est en situation de défaut, tel que défini à l’annexe VII de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (8), ou les prêts dont il y a de bonnes raisons de douter qu’ils seront intégralement remboursés;

‘non-performing loan’ shall include loans where payment of interest or principal is past due by 90 or more days and the obligor is in default, as defined in point 44 of Annex VII to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (8), or when there are good reasons to doubt that payment will be made in full;


Les créanciers sont plus susceptibles de prêter de l’argent lorsqu’ils ont confiance dans le fait qu’ils seront remboursés.

Creditors are more likely to lend when they are confident that they will be able to collect their loans.


La motion est déposée par M. MacKenzie (La motion est adoptée). Le président: La sixième motion stipule que les témoins qui en font la demande seront remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants sera laissé à la discrétion du président.

It is moved by Mr. MacKenzie (Motion agreed to) The Chair: Motion six is that, if requested, reasonable travel, accommodation, and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding two representatives per organization; and that in exceptional circumstances, payment for more representatives be made at the discretion of the chair.


Les financements accordés seront remboursés aux dates de cession, par les intermédiaires financiers, des instruments financiers sous-jacents, ou au plus tard à l'échéance du prêt de la Banque.

The loans will be repaid on the dates of disposal by the financial intermediaries of the underlying financial instruments, or on the expiry date of the facility at the latest.


iii) dans la mesure où les fonds ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées (du fait, soit du remboursement d'emprunts ou du paiement des intérêts sans faire appel aux réserves, soit de l'éventuelle suppression d'obligations budgétaires), ces fonds seront affectés à une catégorie d'investissement à long terme.

(iii) to the extent that funds are no longer needed for the above purposes (due either to the reimbursement of borrowings or payment of interest without call on the reserves or the eventual cancellation of budgetary obligations), such funds will be allocated to a long-term investment category.


Comme je l'ai dit plus tôt, cela veut dire que les impôts perçus en trop seront remboursés aux bénéficiaires canadiens de prestations de sécurité sociale des États-Unis.

As I said earlier, this means that excess U.S. tax collected since that date will be refunded to Canadian recipients of U.S. social security benefits.




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Date index: 2021-06-12
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