Vertaling van "seront proposées concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exigences réglementaires proposées concernant les instruments médicaux vendus au Canada, analyse de l'épreuve d'incidence commerciale
Proposed Regulatory Requirements for Medical Devices Sold in Canada, Business Impact Analysis

Stratégie proposée concernant la consommation d'alcool ou de drogues par les titulaires de postes essentiels à la sécurité dans le secteur des transports
Proposed Strategy on Substance Use in Safety Sensitive Positions in Canadian Transportation

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'exécution de virements et de prélèvements ainsi que les opérations effectuées avec une carte de crédit liées au compte de paiement de base, les États membres devraient pouvoir déterminer un nombre minimum d'opérations qui seront proposées au consommateur en vertu des règles de tarification particulières prévues par la présente directive, pour autant que ces services soient destinés à l'usage personnel du consommateur.
With respect to the execution of credit transfers and direct debits, as well as transactions made through a credit card, linked to the basic payment account, Member States should be able to determine a minimum number of operations, which will be provided to the consumer under the specific pricing rules laid down in this Directive, provided that these services are for the personal use of the consumer.

Des actions spécifiques seront proposées concernant l’alcool et la vitesse, comme par ex. l’installation d’un système de verrouillage par éthylotest sur certains véhicules ou des exigences plus strictes à l’égard des conducteurs novices.
Specific actions should be proposed regarding alcohol and speed, such as alcohol locks in certain vehicles or more stringent requirements for novice drivers.

69. encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d'exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l'exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission;
69. Encourages the Commission to continue the policy followed in recent budgetary exercises as regards the financing of decentralised agencies, notably by taking into consideration the surpluses resulting from the implementation of their budgets when deciding on the subsidies to be proposed; insists, however, that those agencies which depend to some extent on revenue generated by fees should still be able to make extensive use of assigned revenues, so as to give them the budgetary flexibility they need; welcomes the transparent presentation of the annual subsidies requested in a working document on the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 to accompany the Commission's draft budget;

69. encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d’exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l’exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement n° 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission;
69. Encourages the Commission to continue the policy followed in recent budgetary exercises as regards the financing of decentralised agencies, notably by taking into consideration the surpluses resulting from the implementation of their budgets when deciding on the subsidies to be proposed; insists, however, that those agencies which depend to some extent on revenue generated by fees should still be able to make extensive use of assigned revenues, so as to give them the budgetary flexibility they need; welcomes the transparent presentation of the annual subsidies requested in a working document on the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation No 1605/2002 to accompany the Commission's draft budget;

Afin de contribuer à la définition du volet financier de cette stratégie et sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, la Commission devrait présenter ses intentions concernant les dotations financières qui seront proposées pour les trois années suivantes, sous la forme d'un cadre financier indicatif pluriannuel faisant partie intégrante de son train de mesures annuel concernant l'élargissement.
In order to assist with the financial part of this strategy, and without prejudice to the prerogatives of the Budgetary Authority, the Commission should present its intentions for the financial allocations to be proposed for the three forthcoming years by means of a multi-annual indicative financial framework, as an integral part of its annual enlargement package.

1. En vue d'appuyer la planification stratégique prévue à l'article 6, la Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil ses intentions concernant les dotations financières qui seront proposées pour les trois années suivantes, sous la forme d'un cadre financier indicatif pluriannuel, en tenant compte du cadre financier, ainsi que des partenariats européens et des partenariats pour l'adhésion, des rapports et du document de stratégie.
1. With a view to supporting the strategic planning as provided for in Article 6, the Commission shall present annually to the European Parliament and the Council its intentions for the financial allocations to be proposed for the three forthcoming years, in the form of a multi-annual indicative financial framework, taking into consideration the financial framework, as well as the European Partnerships, Accession Partnerships, Reports and Strategy Paper.

- Proportionnalité – Des mesures ne seront proposées que lorsqu'un besoin aura été recensé par suite d'une analyse des failles en matière de sûreté et elles seront proportionnées au niveau de risque et au type de menace concerné.
- Proportionality – measures will only be proposed where a need has been identified following an analysis of existing security gaps and will be proportionate to the level of risk and type of threat involved.

Elles seront revues à la lumière de la directive, récemment proposée, concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles [12], qui vise à permettre la fourniture transfrontalière de services sur la base des qualifications acquises dans l'État d'origine.
These provisions will be re-considered in line with the recently proposed Directive on the recognition of professional qualifications [12], which would allow the provision of services using domestic qualifications.

Des recommandations du Conseil concernant des orientations en matière de régime alimentaire seront proposées.
Council Recommendations for dietary guidelines will be proposed.