Traduction de «seront plus soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui porte le plus à conséquence [ dont les effets seront les plus retentissants | où les répercussions se feront le plus sentir ]
most consequential

une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires
a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces régions seront intégrées au régime d'aides d'État défini à l'article 87, paragraphe 3, point c), mais seront soumises aux limites correspondantes concernant l'intensité d'aide accordée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), à la fin de 2013 au plus tard.
These regions would be assimilated to the state aid regime as defined in Article 87.3(c) but subject to the relevant limits on aid intensity granted under Article 87.3(c) at the end of 2013 at the latest.

Les entreprises d'investissement les plus grandes et les plus systémiques seront en revanche soumises aux mêmes règles et à la même surveillance que les banques.
At the same time, the largest and most systemic investment firms would be subject to the same rules and supervision as banks.

À compter de cette date, à savoir probablement à compter du 1er janvier 2012, les fréquences de survol nouvellement exploitées sur les routes transsibériennes ne seront pas soumises au paiement de redevances commerciales par les transporteurs de l'UE, tandis que les redevances résultant d'accords de survol commerciaux existants seront supprimées d'ici le 1er janvier 2014 au plus tard.
As from that day - that is, probably from 1 January 2012 - newly operated frequencies on trans-Siberian routes will be free of commercial fees for EU carriers, while fees under existing commercial overflight agreements will be abolished by 1 January 2014 at the latest.

Des dispositions transitoires devraient être adoptées en vue de faciliter la suppression progressive des paiements dans les zones qui, du fait de l'application de ces critères, ne seront plus considérées comme zones soumises à des contraintes naturelles.
Transitional arrangements should be adopted in order to facilitate the phasing-out of payments in areas that, as a result of the application of these criteria, will no longer be considered to be areas facing natural constraints.

La conséquence immédiate de cette décision est que plus aucune règle nouvelle n’est nécessaire et qu’à l’avenir, les communications internationales ne seront plus soumises à des obligations réglementaires ex ante.
The immediate effect of this decision will be that no new rules are needed and that no ex-ante regulation of international calls will be imposed in the future.

Les dispositions législatives destinées à mettre en œuvre ce paquet seront toutes soumises à un examen plus approfondi visant à déterminer si elles sont conformes à la législation communautaire et si elles en assurent totalement la transposition.
Legislation implementing the package will separately be subject to further examination as to whether it conforms to the European legislation and whether it fully transposes it.

Une plus-value accrue sera tirée dès lors que les données seront soumises à une analyse méthodique en vue de produire des renseignements de premier ordre en matière criminelle.
Additional added value will occur when data is methodically analysed in order to produce first-class criminal intelligence.

Les propositions des programmes doivent être soumises à la Commission au plus tard le 31 mai de chaque année de 2001 à 2005 pour que cette institution puisse sélectionner ceux qui seront cofinancés par le FEDER.
Programme proposals must be submitted to the Commission by 31 May each year at the latest from 2001 to 2005 so that the Commission can select those to be part-financed by the ERDF.

En répondant à d'autres questions plus spécifiques, Mme Scrivener a abordé le problème du taux zéro de TVA pour lequel la Commission envisage un maintien conditionnel dans le cadre d'un compromis global, la situation fiscale des institutions charitables qui selon la Commission ne seront pas soumises à la TVA pour les livraisons et prestations de services à titre gratuit.
In reply to other more specific questions, Mrs Scrivener dealt with the problem of zero rating for VAT, where the Commission envisaged the maintenance of zero rates subject to certain conditions and within the framework of an overall compromise, and the tax position of charitable institutions, which, according to the Commission, would not be subject to VAT in respect of goods and services supplied free of charge.

Les avantages du marché unique se sont donc répercutés sur les pays tiers (la CEE intervient pour 20 % environ dans la demande mondiale d'importations) (cf. p. 21). La suppression des contrôles dont les marchandises font encore l'objet aux frontières intérieures, avec la lourdeur et le coût élevé des procédures qui s'y rattachent, profitera aux exportateurs des pays tiers; c'est ainsi, par exemple, que les importations de pays tiers ne seront plus soumises qu'à une seule formalité douanière à leur entrée dans la Communauté et qu'elles pourront ensuite circuler librement à l'intérieur du marché unique sans autre contrôle aux frontières.
Thus the benefits of the Single Market have been transmitted to third countries (the EC accounts for about 20% of world import demand) (page 20) The removal of the remaining controls on goods at internal borders, and their costly and cumbersome procedures will benefit third country exporters e.g., they will be subject to only one custom import procedure after which they will circulate freely with no frontier control.