Traduction de «seront plus assujetties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui porte le plus à conséquence [ dont les effets seront les plus retentissants | où les répercussions se feront le plus sentir ]
most consequential

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, tous les nouveaux accords de plus de 100 000 $ seront maintenant assujettis à un examen par un comité d'examen et, à compter du 1 avril de cette année, tous les nouveaux accords seront conformes à la nouvelle politique du Conseil du Trésor visant à protéger les intérêts de l'État.
Moreover, all new agreements over $100,000 will now be scrutinized by a review committee and, as of April 1 of this year, all new agreements will comply with the new Treasury Board policy protecting the interests of the state.

Le projet de loi ne comporte aucune disposition prévoyant que l'on revienne à cette façon de faire et, comme on l' a dit plus tôt à la période des questions, cela signifie que les armes déjà utilisées lors d'incidents, comme le massacre de Montréal, ou la terrible tuerie en Norvège, ne seront plus assujetties à une obligation d'enregistrement, que ce soit au moment de la vente ou autrement.
This bill does not make any provisions for reverting to this process and, as we heard earlier today in question period, this means that weapons that were earlier used in incidents, like the Montreal massacre, weapons that were used in the terrible incident in Norway, will no longer be subject to registration at sale or any registration at all in the country.

Les prêteurs sur salaire qui seront ainsi réglementés par la loi provinciale ne seront plus assujettis à l'article 347.
The payday lenders who are then regulated under that provincial legislation will not be subject to section 347.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

12. préconise l'introduction de procédures plus strictes et plus rapides destinées à faire respecter les droits, et notamment d'un système d'amendes en application duquel les États membres qui n'auront pas communiqué à la Commission les informations requises dans les délais légaux seront automatiquement, et sans engagement préalable d'une procédure en constatation de manquement, assujettis au versement d'une amende par jour et par manquement aussi longtemps qu'ils ne se seront pas conformés aux exigences en matière de rapports;
12. Calls for the introduction of more vigorous and rapid enforcement procedures, and in particular a fining system whereby Member States which fail to provide the Commission with specified information by the legally required dates are automatically, and without recourse to the commencement of formal infringement procedures, liable to a fine per day and per item until the reporting requirements have been met;

La culpabilisation forcenée des Européens, pourtant généreux, accueillants, ouverts aux autres cultures, à l’antipode du racisme et de l’intolérance, n’a d’autre but que de leur faire accepter l’inacceptable, que de les amener à subir en silence une colonisation générale et massive, une nouvelle société dans laquelle ils ne seront plus qu’une minorité assujettie.
The sole purpose of this frenzied attempt to heap guilt on the Europeans, who are in fact generous, welcoming, open to other cultures, anything but racist or intolerant, is to make them accept the unacceptable, to persuade them to submit in silence to a mass, general colonisation, to a new society in which they will become no more than a subjugated minority.

Je le dis seulement pour être certaine, tout comme le gouvernement, j'en suis certaine, que les armes militaires, définies au sens le plus large, ne seront pas visées par l'accord de libre-échange et seront toujours assujetties à la politique de 1986.
I say this only because I want to be certain, as I am sure the government does, that all military weapons, in the fullest definition of the phrase, are not part of the free trade agreement but continue to be controlled under the 1986 policy.

Désormais, les provinces ne seront plus assujetties à des règles qui stipuleront quelles dépenses sont admissibles au régime des frais partagés et quelles dépenses ne le sont pas, et elles seront entièrement libres d'adopter des mécanismes innovateurs dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, avec une plus grande mesure de détermination de leurs priorités.
From now on, there will be no more rules on the kinds of expenditures that can be cost-shared and those that cannot. Provinces will be completely free to use innovative means in the context of social security reform, and they will have more flexibility to set their own priorities.