Traduction de «seront pas restitués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

restituer
to refund

restituer en replevin
replevish

bref de replevin | intenter une procédure de replevin | recouvrement en replevin | recouvrer en replevin | restituer en replevin
replevy

préparer les garnitures qui seront utilisées dans les boissons | préparer les garnitures qui serviront aux boissons | confectionner les garnitures pour les boissons | mettre en place la décoration de cocktails
assemble garnishing for cocktails | choose various items to present cocktails | assemble cocktail garnishes | use different items to decorate cocktails

tels qu'ils seront offerts
time (from - to - offered)

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

restituer la chose déposée (1) | rendre le dépôt (2)
return the deposited chattel

obligation de restituer
ccccc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L’administrateur national clôture le compte de dépôt d’exploitant sur instruction de l’autorité compétente lorsqu’il est raisonnablement peu probable que des quotas seront encore restitués.
3. The national administrator shall close an operator holding account upon instruction from the competent authority on the basis that there is no reasonable prospect of further allowances being surrendered.

Néanmoins, les fonds alloués aux pays éligibles au titre du Fonds de cohésion devraient trouver une application ciblée puisque, s'ils ne sont pas utilisés, ils ne seront pas restitués au Fonds de cohésion et seront donc perdus.
Nevertheless, the funds earmarked for Cohesion countries should find targeted application, since, if not used, they will not flow back into the Cohesion Fund and therefore be lost.

6. demande la libération immédiate, sans condition, de tous les prisonniers politiques; rappelle qu'il ne saurait y avoir aucun progrès dans le dialogue UE-Biélorussie sans une avancée de la Biélorussie vers la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit et tant que tous les prisonniers politiques, dont, notamment, Ales Bialiatski, président du centre des droits de l'homme "Viasna" et vice président de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale de l'opposition démocratique, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;
6. Demands an unconditional immediate release of all political prisoners; reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress of Belarus towards democracy, human rights and rule of law and until all political prisoners, among others, Ales Bialiatski, Chair of the Human Rights Centre ‘Viasna’ and Vice-President of FIDH, two ex-presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka as well as Syarhey Kavalenka, political prisoner detained for alleged breach of the house arrest, who has been on a prolonged hunger strike, which has led to a critical deterioration of his health and directly threatens his life, are unconditionally released and their civil rights are fully rehabilitated;

5. demande la libération immédiate, sans condition, de tous les prisonniers politiques; rappelle qu'il ne saurait y avoir aucun progrès dans le dialogue UE-Biélorussie sans une avancée de la Biélorussie vers la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit et tant que tous les prisonniers politiques, dont, notamment, Ales Bialiatski, président du centre des droits de l'homme "Viasna" et vice-président de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale de l'opposition démocratique, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;
5. Demands an unconditional immediate release of all political prisoners; reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress of Belarus towards democracy, human rights and rule of law and until all political prisoners, among others, Ales Bialiatski, Chair of the Human Rights Centre ‘Viasna’ and Vice-President of FIDH, two ex-presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka as well as Syarhey Kavalenka, political prisoner detained for alleged breach of the house arrest, who has been on a prolonged hunger strike, which has led to a critical deterioration of his health and directly threatens his life, are unconditionally released and their civil rights are fully rehabilitated;

11. exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; salue la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 23 janvier 2012 d'élargir les critères permettant d'imposer des sanctions, qui permettra à l'avenir d'appréhender les responsables de graves violations des droits de l'homme ou de répression visant la société civile et l'opposition démocratique de Biélorussie; rappelle que les discussions entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourront progresser tant que la Biélorussie n'avancera pas sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et tant que tous les prisonniers politiques, notamment Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle de l'opposition démocratique, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;
11. Demands the unconditional immediate release of all political prisoners; welcomes the EU Foreign Affairs Council decision of 23 January 2012 to broaden sanction criteria that pave the way for future designations of those responsible for serious human rights violations or for the repression of civil society and the democratic opposition in Belarus, and reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress by Belarus towards democracy, human rights and rule of law, and until all political prisoners, including the two former presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of the presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka, and Syarhey Kavalenka, a political prisoner detained for alleged breach of house arrest, who has been on a prolonged hunger strike which has led to a critical deterioration in his health and is directly threatening his life, are unconditionally released and their civil rights fully reinstated;

11. exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; salue la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 23 janvier 2012 d'élargir les critères permettant d'imposer des sanctions, qui permettra à l'avenir d'appréhender les responsables de graves violations des droits de l'homme ou de répression visant la société civile et l'opposition démocratique de Biélorussie; rappelle que les discussions entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourront progresser tant que la Biélorussie n'avancera pas sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et tant que tous les prisonniers politiques, notamment Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle de l'opposition démocratique, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;
11. Demands the unconditional immediate release of all political prisoners; welcomes the EU Foreign Affairs Council decision of 23 January 2012 to broaden sanction criteria that pave the way for future designations of those responsible for serious human rights violations or for the repression of civil society and the democratic opposition in Belarus, and reiterates that there cannot be any progress on EU-Belarus dialogue without progress by Belarus towards democracy, human rights and rule of law, and until all political prisoners, including the two former presidential candidates Mikalai Statkevich and Andrei Sannikau, heads of the presidential campaigns of democratic opposition candidates Pavel Seviarynets and Dzmitry Bandarenka, and Syarhey Kavalenka, a political prisoner detained for alleged breach of house arrest, who has been on a prolonged hunger strike which has led to a critical deterioration in his health and is directly threatening his life, are unconditionally released and their civil rights fully reinstated;

Il fait référence à cet égard aux arriérés de salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) en soulignant que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.
He makes reference in this regard to the arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054) and asserts that these debts will be paid when the seized sum has been returned.

149 Plus précisément, le requérant estime que les montants relatifs aux arriérés des salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) auraient dû être pris en compte par le secrétaire général, étant donné que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.
149. More precisely, the applicant considers that the Secretary-General should have taken into account the amounts relating to arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054), since these debts will be paid once the seized amount has been released.

2007 | Allemagne | Grèce | 3 confiscations : 1) 90 objets anciens (ces objets seront restitués en 2009 à la Grèce) 2) 3 objets anciens (en cours d’investigation).
2007 | Germany | Greece | 3 confiscations: 1) 90 ancient objects (to be returned to Greece in 2009) 2) 3 ancient objects (under investigation).