C’est pourquoi les essais et études, autres que ceux sur les vertébrés, qui seront soumis au partage obligatoire des données, communiquées par un demandeur à un État membre devraient être protégés contre l’utilisation que pourrait en faire un autre demandeur.
For this reason, tests and studies, other than those involving vertebrate animals, which will be subject to obligatory data sharing, lodged by one applicant with a Member State should be protected against use by another applicant.