Vertaling van "seront obligatoirement détenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi prévoit que les demandeurs, y compris les enfants, seront obligatoirement détenus à leur arrivée ou au moment de leur désignation.
Under this bill, claimants, including children, will automatically be detained when they arrive or at the moment they are designated.

Il prévoit que les étrangers désignés seront obligatoirement détenus pour une période pouvant atteindre 12 mois.
Bill C-4 would also impose a mandatory detention on designated foreign nationals for up to 12 months.

En deuxième lieu, les demandeurs désignés, y compris les enfants, seront obligatoirement détenus pendant un an après leur arrivée ou leur désignation, sans même un examen de leur cas par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Second, designated claimants, including children, will be mandatorily detained for a year on arrival or designation, without even a review by the Immigration and Refugee Board.

Selon ce projet de loi, les réfugiés, qui comprennent les enfants, seront obligatoirement détenus pendant un an, sans pouvoir avoir recours à un examen indépendant, et ils ne pourront pas se prévaloir de la clause sur la réunification des familles ni du droit de se déplacer pendant cinq ans.
Refugees, in this bill, including refugee children, would be mandatorily detained for a year without the possibility of an independent review and denied family reunification and the right to travel for over five years under the terms of this legislation.

Aux termes des dispositions du projet de loi C-31 qui portent sur les « arrivées irrégulières », les enfants de 16 ou 17 ans — qui pourraient faire l'objet de détention obligatoire — seront séparés de leur famille, car les hommes et les femmes sont détenus séparément. Autrement dit, les enfants ne pourront pas être détenus avec leurs deux parents.
Under the provisions of Bill C-31 that discuss " irregular arrivals," children who are 16 and 17 years of age, who would under this bill face mandatory detention, will also be separated from their families as facilities are segregated by gender, meaning that a child would be unable to be accompanied by both parents.