Traduction de «seront limités lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les limites de sécurité seront exprimées en rads par unité de temps
the safety limits will be expressed in rads per time unit

l'odeur n'est pas un signal fiable lorsque la valeur limite d'exposition est dépassée !
the odour warning when the exposure limit value is exceeded is insufficient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, des considérants individualisés et spécifiques relatifs à certains droits fondamentaux seront insérés lorsque cela est nécessaire pour expliquer la portée d'une disposition ou les solutions trouvées dans la proposition pour s'assurer que la limitation apportée à un droit fondamental est justifiée au regard de l'article 52 de la Charte.
More specific tailor-made recitals concerning certain fundamental rights will be inserted where necessary to explain the scope of a provision or the solutions incorporated in the proposal to ensure that the limitation on a fundamental right is justified under Article 52 of the Charter.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

Pour nous, cela se résume à dire que si nous ne pouvons pas faire évoluer nos capacités pour qu'elles soient plus complexes et moins prévisibles, nous seront limités lorsque surviendront des crises internationales ou lorsque nous devrons participer à des opérations de paix et de stabilisation dans le cadre de nos engagements internationaux.
So for us it goes back to the point that if we can't evolve our capabilities into a more complex and less predictable domain, we will be subject to limitations as we face international crises or are required to participate in peace and stability operations as part of our international commitments.

Ces paiements seront limités à 5 % de l'enveloppe nationale lorsque l'État membre fournit de 0 à 5 % de soutien couplé, ou à un maximum de 10 % lorsque le niveau existant du soutien couplé est supérieur à 5 %.
This will be limited to 5% of the national envelope if the Member State currently provides 0-5% of coupled support, or up to 10% if the current level of coupled support is higher than 5%.

Si cela est exact, je demande au sénateur Fraser l'assurance que le comité a établi, ce que je n'ai pu faire, qu'il n'existe aucune disparité entre les droits constitutionnels aujourd'hui acquis à ces gens, d'une part, et, d'autre part, les droits qui sont énumérés dans l'accord et auxquels ils seront limités lorsqu'il sera consacré par la loi.
If that is correct, I would seek Senator Fraser's assurance that the committee has determined, as I was unable to, that there is no disparity between the constitutional rights that obtain today with respect to those people, on the one hand, and the rights which are recited in the agreement, to which they will be restricted when this agreement becomes law.

Les méthodes découlant de la présente annexe seront appliquées lorsqu’il n’y a pas lieu d’établir des valeurs limites pour le groupe de produits examiné.
The method according to this Annex will be applied when it is not appropriate to set limit values for the product group under examination.

1. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote ou le benzène ne peuvent pas être respectées dans les délais indiqués à l’annexe XI, un État membre peut reporter ces délais de cinq ans au maximum pour la zone ou agglomération en cause, à condition qu’un plan relatif à la qualité de l’air soit établi conformément à l’article 23 pour la zone ou l’agglomération à laquelle le report de délai s’appliquerait. Ce plan est complété par les informations énumérées à l’annexe XV, section B, relatives aux polluants concernés et démontre comment les valeurs limites seront respectées avant la nouvelle échéance.
1. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for nitrogen dioxide or benzene cannot be achieved by the deadlines specified in Annex XI, a Member State may postpone those deadlines by a maximum of five years for that particular zone or agglomeration, on condition that an air quality plan is established in accordance with Article 23 for the zone or agglomeration to which the postponement would apply; such air quality plan shall be supplemented by the information listed in Section B of Annex XV related to the pollutants concerned and shall demonstrate how conformity will be achieved with the limit values before the new deadline.

Les méthodes découlant de la présente annexe seront appliquées lorsqu'il n'y a pas lieu d'établir des valeurs limites pour le groupe de produits examiné.
The method according to this Annex will be applied when it is not appropriate to set limit values for the product group under examination.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement et immédiatement après la période consacrée aux Affaires émanant des députés, le mercredi 29 mars 1995, la Chambre continuera à siéger pour une période n’excédant pas trois heures et ce, afin de débattre une motion « Que cette Chambre, à la lumière de la prise en considération par le Conseil de sécurité de l’ONU du renouvellement du mandat des forces de l’ONU dans l’ancienne Yougoslavie, prenne note de la rotation des troupes canadiennes servant sous la FORPRONU en Bosnie-Herzégovine et en Croatie »; Que les trois premiers députés ne pourront parler pour plus de vingt minutes et tous les autres députés qui prendront ensuite la parole seront limités à un temps de parole n’excédant pas dix minutes; Que, durant ce débat, le Président n’acceptera aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et Que, lorsque les trois heures du débat sur la motion auront été écoulées, ou lorsqu’aucun autre député désirera prendre la parole, peu importe laquelle de ces situations se réalisera en premier, le Président ajournera la Chambre jusqu’au prochain jour de séance.
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order, immediately following the completion of Private Members’ Business on Wednesday, March 29, 1995, the House shall continue to sit for not more than three hours for the purpose of considering a motion “That this House, in light of the UN Security Council consideration of renewed mandates for UN forces in the former Yugoslavia, take note of the rotation of Canadian Forces serving with UNPROFOR in Bosnia-Hercegovina and Croatia”; That the first three speakers during debate thereon shall not speak for more than twenty minutes and no speaker thereafter shall speak for more than ten minutes; That, during debate thereon, the Chair shall not accept any dilatory motions or quorum calls; and That, at the end of three hours’ consideration of the said motion, or when no further Members wish to speak, whichever is earlier, the Speaker shall adjourn the House until the next sitting day.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement et immédiatement après la période consacrée aux Affaires émanant des députés, le mercredi 29 mars 1995, la Chambre continuera à sièger pour une période n'excédant pas trois heures et ce, afin de débattre une motion «Que cette Chambre, à la lumière de la prise en considération par le Conseil de sécurité de l'ONU du renouvellement du mandat des forces de l'ONU dans l'ancienne Yougoslavie, prenne note de la rotation des troupes canadiennes servant sous la FORPRONU en Bosnie-Herzégovine et en Croatie»; [Français] Que les trois premiers députés ne pourront parler pour plus de 20 minutes et tous les autres députés qui prendront ensuite la parole seront limités à un temps de parole n'excédant pas 10 minutes; Que, durant ce débat, le Président n'acceptera aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et Que, lorsque les trois heures de débat sur la motion auront été écoulées, ou lorsqu'aucun autre député désirera prendre la parole, peu importe laquelle de ces situations se réalisera en premier, le Président ajournera la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.
I move: That, notwithstanding any Standing Order, immediately following the completion of Private Members' Business on Wednesday, March 29, 1995, the House shall continue to sit for not more than three hours for the purpose of considering a motion ``That this House, in light of the UN Security Council consideration of renewed mandates for UN forces in the former Yugoslavia, take note of the rotation of Canadian forces serving with UNPROFOR in Bosnia-Hercegovina and Croatia''. [Translation] That the first three speakers during debate thereon shall not speak for more than twenty minutes and no speaker thereafter shall speak for more than ten minutes; That, during debate thereon, the Chair shall not accept any dilatory motions or quorum calls; and That, at the end of three hours' consideration of the said motion, or when no further Members wish to speak, whichever is earlier, the Speaker shall adjourn the House until the next sitting day.