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Audience de mise en état devant le juge-adjoint
Comparaître devant un juge
Procès devant juge
Procès devant juge seul
Procès devant un juge sans jury
Procès sans jury
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement
Transaction conclue devant le juge
Votre droit d'interjeter appel devant le juge-arbitre

Traduction de «seront jugées devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


comparaître devant un juge

to enter an appearance before a court


transaction conclue devant le juge

settlement which has been approved by a court


audience de mise en état devant le juge-adjoint

hearing for directions by the Registrar


Votre droit d'interjeter appel devant le juge-arbitre

Your right to appeal to the umpire




Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider

The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes de la nouvelle loi, nous comprenons que tous les jeunes seront jugés devant un tribunal pour adolescents, et que pour certains des délits les plus graves, même ceux âgés entre 14 et 17 ans recevront peut-être une sentence d'adultes.

We do appreciate that under the new law all youth will be tried in youth court, and then for some of the most serious offences, even those from 14 to 17 would perhaps be given an adult sentence.


C. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des tests de virginité par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars, pour ensuite être torturées et violées, alors que les tests de virginité étaient effectués et photographiés en présence de militaires de sexe masculin; que certaines Égyptiennes seront jugées devant des tribunaux militaires pour avoir échoué aux tests de virginité,

C. whereas in Egypt female protestors claim they were subject to virginity tests by the military, being rounded up from the Tahrir Square on 9 March and subsequently subjected to torture and rape, while the virginity tests were performed and photographed in the presence of male soldiers, and whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing virginity tests,


Nous porterons ces positions devant l'opinion publique européenne, nous les porterons notamment devant l'opinion publique allemande, et nous verrons de quelle manière les opinions publiques allemande et européenne seront juge des choix qui sont fait ici.

Let us put these positions to the European people, in particular the German people, and let us see how the European and German people judge the choices made here.


19. se félicite des dispositions pratiques prises par la Bulgarie pour améliorer l'intégration des Roms dans la société, en particulier en matière d'éducation, de logement et de soins de santé; demande qu'une plus grande attention soit accordée au "Plan d'action pour la mise en œuvre du programme-cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare 2005-2006"; relève que de nombreux Roms restent confrontés à des problèmes de discrimination et que les femmes roms sont particulièrement vulnérables à la traite et à la prostitution; souligne que les efforts visant à garantir l'accès à une éducation de qualité et à éliminer la ségrégation doivent être renforcés et soutenus par les ressources nécessaires, et que le ...[+++]

19. Welcomes the practical measures taken by Bulgaria to improve the integration of Roma into mainstream society especially in relation to education, housing and healthcare; calls for more attention to the "Action Plan for the Implementation of the Framework Programme for Equal Integration of Roma into the Bulgarian Society 2005-2006"; notes that discrimination problems still face many Roma people and that Roma women are especially vulnerable to trafficking and prostitution; insists that efforts to ensure access to quality education and to overcoming segregation must be reinforced and properly resourced, and that progress will be judged by reference to visibl ...[+++]


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On ne peut accepter qu'un Taliban, un Taliban américain , John Walker, soit jugé devant un tribunal civil alors que les autres le seront devant des tribunaux militaires.

It is unacceptable that just one Taliban – an American Taliban, John Walker – should be brought to trial before a civil court when others are to be tried before military courts.


On ne peut accepter qu'un Taliban, un Taliban américain, John Walker, soit jugé devant un tribunal civil alors que les autres le seront devant des tribunaux militaires.

It is unacceptable that just one Taliban – an American Taliban, John Walker – should be brought to trial before a civil court when others are to be tried before military courts.


Il donne l'illusion à la population qu'elle sera mieux protégée parce que les jeunes criminels de 16 ou 17 ans qui seront jugés devant des tribunaux ordinaires recevront des peines plus élevées (1215) C'est leurrer la population.

It gives the public the impression it will be better protected because young offenders who are 16 or 17 years of age and are tried in adult court will get longer sentences (1215) The public is being deluded.


Une des particularités qui me frappent le plus est que les jeunes de 16 et 17 ans qui commettront un acte criminel grave auront maintenant le fardeau de la preuve, c'est-à-dire à savoir s'ils seront jugés devant un tribunal adulte ou un tribunal de jeunesse.

One of the things that strike me the most is that 16 and 17-year olds who commit serious crimes will now have the burden of proof as to whether they will be tried in adult or youth court.


Pourquoi ne pas stipuler purement et simplement que les jeunes de 16 et 17 ans seront jugés devant un tribunal pour adultes?

Why do we not take 16 and 17 year olds and say they are in adult court, period?


Le projet de loi prévoit que les jeunes de 16 et 17 ans seront jugés devant un tribunal pour adultes.

These 16 and 17 year olds are to be dealt with in adult court under the bill.




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seront jugées devant ->

Date index: 2021-12-17
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