L’article 20 du projet de loi C-16 dispose que, si le projet de loi C-11 reçoit la sanction royale, un certain nombre de dispositions de coordination seront insérées dans le projet de loi C-16 et la Loi de l’impôt sur le revenu au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1 du projet de loi C-16 ou de l’article 76 du projet de loi C-11, selon la dernière des deux dates.
Clause 20 of Bill C-16 provides that if Bill C-11 receives Royal Assent, then on the later of the coming into force of clause 1 of Bill C-16 and clause 76 of Bill C-11, a number of coordinating amendments will be made to Bill C-16 and the Income Tax Act.