Vertaling van "seront généralement limitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Générale électrique du Canada Inc. [ GE Canada | Compagnie générale électrique du Canada Limitée ]
General Electric Canada Inc. [ GE Canada | Canadian General Electric Company Limited ]

Société générale atomique du Canada Limitée
Canadian General Atomic Corporation Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mécanismes existent, mais de façon générale, le fait de savoir que le gouvernement sévit, que les peines seront plus sévères, que les peines dans la communauté seront plus limitées, qu'il y aura des peines minimales, je vois cela d'un très bon œil et cela fait longtemps que j'attends que cela se fasse.
There are mechanisms, but people generally know that the government is getting tougher, that sentences will be stiffer, that community sentences will be more limited and that there will be minimum sentences,; I take a very positive view of that, and I have been waiting for that to happen for a long time.

M. Hardingham: Mon expérience en la matière est limitée mais, en règle générale, tous les administrateurs seront convoqués et des poursuites seront engagées contre eux, mais ils ont des avoirs limités.
Mr. Hardingham: I am speaking from limited experience, but generally directors will all be brought in and claims will be made against them, but then they have limited assets.

L'intention générale de cette disposition consiste à s'assurer que les ventes subséquentes seront limitées aux autres institutions financières, et seront bien sûr interdites aux investisseurs non avertis.
The general intent would be to ensure that subsequent trading would be limited to other financial institutions and of course not to unsophisticated investors.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,
M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,

Votre rapporteur estime que cette référence générale à la protection de l'environnement devrait être maintenue dans le texte de la directive, tout en précisant que les exigences de protection de l'environnement seront limitées aux machines destinées à l'application des pesticides.
Your Rapporteur considers that this general reference to the protection of the environment should be maintained in the text of the directive, whilst clarifying that environmental protection requirements will be limited to machinery for pesticide application.

10. engage instamment les États membres à s'attacher davantage à réduire le poids de la dette publique et à améliorer la qualité de leurs finances publiques, ce qui aura pour effet que moins de ressources seront consacrées au service de la dette et à son amortissement, et plus de ressources à l'éducation, à la formation professionnelle, aux infrastructures ainsi qu'à la recherche et à l'innovation; souligne que, dans la logique de l'objectif de stabilité financière, il est impératif de procéder à une révision générale de la fiscalité dans les États membres, afin de renforcer la compétitivité, ce qui suppose des dépenses publiques limitées et/ou plus efficaces;
10. Urges Member States to make additional efforts to reduce public debt burdens and improve the quality of their public finances, which will lead to fewer resources being used on interest payments and amortisation and more on education, vocational training, infrastructure, and research and innovation; underlines that, consistent with ensuring financial stability, there is an overriding need for a general review of taxation in Member States in order to strengthen competitiveness, which implies constrained and/or more efficient public spending;

Ces actions seront généralement menées en faisceaux thématiques et reliées entre elles par des réseaux thématiques. Pour les mesures figurant dans la présente rubrique, la contribution de la Commission sera limitée aux coûts directs jugés nécessaires ou appropriés pour atteindre les objectifs spécifiques de l'action.
They will normally be conducted in thematic clusters and linked through thematic networks The Community contribution for the measures set out under this indent will be limited to direct costs deemed necessary or appropriate for achieving the specific objectives of the action.

À l'avenir, cette scission garantira une répartition transparente des tâches entre les activités commerciales et les activités relevant du secteur public, et les garanties accordées par l'État seront limitées aux banques du secteur public qui réalisent des tâches d'intérêt général.
For the future this split will ensure a transparent distribution of tasks between the commercial and the public sector activities and will limit the State guarantee to the public sector bank that does not carry out commercial or competitive activities.

Les quantités sont généralement limitées mais les matières premières sont gratuites et les problèmes (et les coûts) de gestion des déchets seront réduits;
Quantities are limited in most cases, but raw materials are free and waste management problems (and costs) will be reduced;