Vertaling van "seront fait connaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus
indication of the facts about which the witness is to be examined

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si l’autorité de résolution au niveau du groupe joue un rôle important, les intérêts des autorités de résolution des pays d’accueil seront suffisamment pris en considération par: a) la mise en place d’arrangements de coopération entre les autorités de résolution grâce à la création de collèges d’autorités de résolution; b) la reconnaissance du fait que, lors de la prise de décisions relatives à un groupe, il faut tenir compte de la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est actif; c) la conception de processus décisionnels clairs qui permettent à toutes les autorités de faire connaître leur point de vue tout en garantissant la prise d’une décision unique en ce qui concerne la résolution de la défaillance d’un groupe; enfin,d) l’établissement de mécanismes pour le règlement de litiges entre autorités de résolution (médiation de l’ABE).
Notwithstanding the prominent role given to the group resolution authority, the interests of the host resolution authorities will be sufficiently considered through: a) the establishment of arrangements for cooperation between resolution authorities through the creation of the colleges of resolution authorities; b) the recognition that the financial stability in all Member States where the group operates has to be considered when taking decisions relative to groups; c) the design of clear decision making process that allow for all authorities to convey their views whilst ensuring that a single decision is taken with regards to the resolution of a group; and d) the establishment of mechanisms for the resolution of conflicts between resolution authorities (EBA mediation).

Toutefois, la procédure d'examen ouverte par la Commission pourra aussi porter sur d'autres produits, en particulier ceux pour lesquels les parties intéressées qui se seront fait connaître dans les délais visés ci-dessous (voir le point 8) pourront démontrer qu'ils sont affectés par les pratiques alléguées.
However, the examination which the Commission is initiating may also cover other products, particularly those which interested parties making themselves known within the time limits mentioned below (see Section 8), can show are affected by the alleged practices.

2. La Commission fait connaître aux États membres au plus tard le 1er juillet de chaque année une estimation des montants qui leur seront affectés pour l’année suivante à l’intérieur des crédits globalement accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l’article 17.
2. No later than 1 July each year, the Commission shall provide Member States with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided by Article 17.

5. Avant ou lors de la première publication de l'invitation à présenter des actions de mise en commun des connaissances au titre du présent règlement, la Commission fait connaître, en les publiant au Journal officiel des Communautés européennes, les objectifs politiques prioritaires qui seront pris en considération dans la procédure de sélection de ces actions.
5. The Commission shall make known, through publication in the Official Journal of the European Communities, on or before the first publication of the invitation to submit common learning actions under this Regulation, the political priority targets for such actions in the selection procedure.

5. Avant ou lors de la première publication de l'invitation à présenter des actions à effet catalyseur au titre du présent règlement, la Commission fait connaître, en les publiant au Journal officiel des Communautés européennes, les objectifs politiques prioritaires qui seront pris en considération dans la procédure de sélection de ces actions.
5. The Commission shall make known, through publication in the Official Journal of the European Communities, on or before the first publication of the invitation to submit catalyst actions under this Regulation, the political priority targets for such actions in the selection procedure.

La Commission a fait connaître les postes qui seront concernés par l'exercice en cours.
The Commission has declared which posts will be affected by the current exercise.

1. La Commission fait connaître aux États membres, au plus tard le 1er juin de chaque année, une estimation des montants qui leur seront affectés pour l'année suivante à l'intérieur des crédits globalement accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
1. The Commission shall provide the Member States by 1 June each year at the latest with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total amounts allocated within the framework of the annual budgetary procedure.