Traduction de «seront dûment établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de transfert dûment signé et établi
duly executed instrument of transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[65] Conformément au cadre commun de suivi et d'évaluation de la PAC, un cadre commun de suivi et d'évaluation sera établi à compter de 2014 et les tableaux des indicateurs seront donc dûment remplis à un stade ultérieur.
[65] In line with the Common Monitoring and Evaluation framework of the CAP, a common monitoring and evaluation framework will be established as from 2014 onwards and indicators tables will therefore be duly completed at a later stage

1. rappelle que le "projet d'accord" conclu, au terme de négociations difficiles, par le Parlement et le Conseil, lors du trilogue du 29 novembre 2012, se compose de trois éléments: le budget rectificatif n° 6/2012 d'un montant de 6 milliards d'EUR, qui comble partiellement le manque de crédits de paiement jusqu'au 31 octobre 2012, le budget de l'Union pour l'exercice 2013, établi à un niveau de 150 898 391 000 EUR en crédits d'engagement et de 132 836 988 000 EUR en crédits de paiement, et trois déclarations communes garantissant que les besoins réels de paiement en 2012 et 2013 seront dûment couverts;
1. Recalls that the "draft package" agreed, after difficult negotiations, by Parliament and Council during the Trilogue of 29 November 2012 consists of three elements: the Amending Budget No 6/2012 for EUR 6 billion, partially covering the shortage of payments up to 31st October 2012, the Union Budget for the year 2013 set to a level of EUR 150 898,391 million and EUR 132 836,988 million, respectively in commitment and payment appropriations and three joint statements ensuring that the actual payment needs in 2012 and 2013 will be duly covered;

(2) Sous réserve des présentes règles, lorsque les témoignages entendus au cours du procès qui s’est déroulé devant la cour des poursuites sommaires ont été recueillis par un sténographe judiciaire dûment assermenté ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, l’appelant doit, au moment du dépôt de son avis d’appel, déposer auprès du registraire un certificat du sténographe judiciaire de la cour des poursuites sommaires établi conformément à la Formule 3 qui figure à l’annexe des présentes règles attestant que quatre copies de la transcription des témoignages recueillis devant cette cour et des motifs du jugement et de la sentence ont été demandées et seront fournies.
(2) Subject to these rules, where the evidence at the trial in the summary conviction court was taken by a court reporter duly sworn or was recorded by a sound recording apparatus, the appellant shall, when he files a notice of appeal, file with the Registrar a certificate of the court reporter in the summary conviction court, in Form 3 in the schedule to these rules, that four copies of the transcript of the evidence taken in the summary conviction court and of the reasons for judgment and sentence have been ordered and will be provided.

4. Les travaux du comité seront dûment motivés, notamment au moyen de fiches d’évaluation établies en fonction des critères énoncés dans l’avis de vacance et de consignes complémentaires transmises par le conseil d’administration.
4. The work of the Committee shall be fully documented notably by using evaluation sheets established in accordance with the criteria set out in the vacancy notice and any additional guidelines received from the Management Board.

202. souscrit pleinement aux conclusions de Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'absence de mécanismes de surveillance et de contrôle judiciaire à l'égard des services de sécurité, telles que celles-ci ont été formulées dans les suites données aux rapports du secrétaire général établis en vertu de l'article 52 de la CEDH, et escompte que ses recommandations seront dûment prises en considération; appelle les États membres à instaurer un contrôle parlementaire adéquat et efficace (à travers la mise en place de commissions de contrôle disposant de pouvoirs appropriés d'accès aux documents et aux informations budgétaires) et une supervision juridique de leurs services secrets et de renseignement ainsi que des réseaux officiels et informels dont ils font partie intégrante;
202. Fully endorses the conclusions of the Secretary-General of the Council of Europe, Terry Davis, about the lack of oversight and judicial control mechanisms in respect of security services, as expressed in the "Follow-up to the Secretary General's reports under Article 52 ECHR" and expects his recommendations to be duly taken into consideration; calls on Member States to provide adequate and effective parliamentary monitoring (by establishing oversight committees with appropriate powers to access documents and budgetary information) and legal supervision over their secret and intelligence services and the formal and informal networks of which they are part;

4. considère que l'adoption de stratégies horizontales telle que celles adoptées à Cardiff, à Lisbonne et à Göteborg seront de peu d'effet si des interrelations ne sont pas dûment établies entre elles et si elles ne sont pas considérées comme les différents aspects d'un même processus directeur;
4. Considers that the adoption of cross-cutting strategies such as those adopted in Cardiff, Lisbon and Göteborg is of little value unless they are properly linked with each other and treated as different aspects of a single overarching process;

C'est pourquoi, si nous ne pouvons pas accepter l'amendement tel quel, je voudrais, en réponse aux souhaits du Parlement, indiquer clairement dans les considérants que le réseau peut collaborer au développement de projets spécifiques dans ce domaine, des projets qui soient bien ciblés et pour lesquels des priorités seront dûment établies, à la lumière des actions immédiates du réseau judiciaire civil.
That is why, although we are unable to accept the amendment as it stands, in response to the wishes expressed by Parliament, I would like to clearly point out in the recitals that the network may collaborate in the development of specific, precisely targeted projects in this field, for which priorities will be duly established in the light of the immediate actions of the civil judicial network.