Ces observations ont donné lieu à la recommandation suivante, qui n'est pas contraire à la charte: que, pour annuler le préjugé de la charte en faveur des étrangers qui se servent des visas de visiteur pour obtenir le statut de résident et pour annuler le préjugé de la charte contre les Canadiens qui respectent la loi canadienne et désirent inviter des memb
res de leur famille légalement, tous les demandeurs de visa de visiteur signent un serment selon lequel ils ne demanderont pas le statut de réfugié au Canada; s'ils
le font, a) ils ne seront pas protégés par le ...[+++]s dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés b) ils seront expulsés immédiatement et sans recours, et c) ils se verront désormais refuser l'accès au Canada.These comments give rise to the following recommendation, which does not offend the charter: that in order to remove the charter bias in favour of non-Canadians who use visitor visas to obtain Canadian residency and in order to remove the charter bias against Canadians who follow Canadian law and are attempting to have their relatives visit legally, all visitor visa applicants be required
to sign and swear a statement on their application that they will not seek refugee status in Canada, and that if they attempt to do so, (a) they will enjoy no rights under the charter, (b) they will be deported immediately without recourse, and (c) they
...[+++] will be denied admission to Canada in the future.