Traduction de «seront déclarés inadmissibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent
become disqualified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, deux colocataires qui sont très bons amis et qui partagent les dépenses mais qui n'ont pas une relation conjugale, ou qui ne sont pas intimes physiquement, seront-ils déclarés inadmissibles parce qu'ils n'ont pas de relations sexuelles?
For example, would two roommates who are close and share expenses but have no conjugal or intimate physical relationship be excluded based on physical intimacy?

Ces travailleurs perdent leur emploi et seront déclarés inadmissibles à l'assurance-emploi pour je ne sais quelle détail technique, et ils ne se trouveront pas d'autre emploi rapidement parce que l'économie détruit des emplois en ce moment plutôt qu'elle n'en crée.
These workers lose their jobs and are declared ineligible for employment insurance because of some technical detail and they cannot quickly find other work because the economy is currently destroying more jobs than it is creating.

Les députés seront peut-être intéressés de savoir que, par exemple, 750 demandes de permis ont été rejetées et 970 permis ont été annulés dans le cas d'individus qui ont été déclarés inadmissibles.
Hon. members might be interested to know that, for example, 750 licence applications have been refused and 970 licences have been revoked from individuals who were deemed not eligible to have them.

Comme dans le système actuel, le commissaire de la GRC devra, avec le consentement du plaignant et du membre de la GRC ou de l’autre personne en cause, tenter de régler la plainte à l’amiable (nouvel art. 45.56 de la LGRC) 60. Les déclarations faites dans le cadre d’un tel règlement seront inadmissibles devant les tribunaux, sauf dans le cas de poursuites pour parjure, témoignages contradictoires ou déclarations fausses ou trompeuses.
As in the existing system, the Commissioner of the RCMP must, with the consent of the complainant and the member of the RCMP or any other person in question, attempt to reach an informal resolution of the complaint (new section 45.56 of the RCMPA).60 Statements made as part of such a resolution are inadmissible in court proceedings, except in the case of proceedings for perjury, contradictory evidence or false or misleading statements.

Toutefois, comme dans le cas du processus de règlement à l’amiable d’une plainte, les réponses et les choses produites seront inadmissibles devant les tribunaux, sauf dans le cas de poursuites pour parjure, témoignages contradictoires ou déclarations fausses ou trompeuses (nouveaux par. 45.63(2) et 45.63(3) de la LGRC).
However, as in the process of informal resolutions of complaints, the answers and things produced will be inadmissible in the courts, except in the case of prosecutions for perjury, contradictory evidence or false or misleading statements (new subsections 45.63(2) and 45.63(3) of the RCMPA).