La proclamation de la Charte en décembre 2001 a donc marqué un pas important dans la voie d'une définition de ce cadre juridique, et les résultats de la convention sur le statut de la Charte dans le nouveau traité européen seront décisifs.
The proclamation of the Charter in December 2001 marked, therefore, an important stage in the definition of the legal framework, and the results of the Convention on the status of the Charter in the new European Treaty will be decisive.