Traduction de «seront delivrees apres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment de raccorder au Pipe-line un pipe-line latéral transportant du gaz du Nord canadien, ci-après appelé « la Ligne Dempster », ou à tout moment où il faudra augmenter la capacité du Pipe-line pour répondre aux besoins contractuels des expéditeurs américains ou canadiens, les autorisations nécessaires seront délivrées, sous réserve des exigences réglementaires, pour accroître de façon efficace la capacité du Pipe-line de manière à répondre à ces besoins contractuels.
At such time as a lateral pipeline transmitting Northern Canadian gas, hereinafter referred to as “the Dempster Line”, is to be connected to the Pipeline or at any time additional pipeline capacity is needed to meet the contractual requirements of United States or Canadian shippers, the required authorizations will be provided, subject to regulatory requirements, to expand the capacity of the Pipeline in an efficient manner to meet those contractual requirements.

Les autorisations de pêche spéciales délivrées conformément au règlement (CE) n° 2347/2002 restent valables jusqu’à leur remplacement par des autorisations de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, délivrées conformément au présent règlement, mais dans tous les cas, ne seront plus valables après le 30 septembre 2012 .
Special fishing authorisations issued in accordance with Regulation (EC) No 2347/2002 shall remain valid until their replacement by fishing authorisations allowing the catch of deep-sea species issued in accordance with this Regulation, but shall in any case no longer be valid after 30 September 2012 .

Les autorisations de pêche spéciales délivrées conformément au règlement (CE) n° 2347/2002 restent valables jusqu'à leur remplacement par des autorisations de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, délivrées conformément au présent règlement, mais dans tous les cas, ne seront plus valables après .* .
Special fishing authorisations issued in accordance with Regulation (EC) No 2347/2002 shall remain valid until their replacement by fishing authorisations allowing the catch of deep-sea species issued in accordance with this Regulation, but shall in any case no longer be valid after. + .

Les autorisations de pêche spéciales délivrées conformément au règlement (CE) n° 2347/2002 restent valables jusqu'à leur remplacement par des autorisations de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, délivrées conformément au présent règlement, mais dans tous les cas, ne seront plus valables après le 30 septembre 2012 .
Special fishing authorisations issued in accordance with Regulation (EC) No 2347/2002 shall remain valid until their replacement by fishing authorisations allowing the catch of deep-sea species issued in accordance with this Regulation, but shall in any case no longer be valid after 30 September 2012 .

Après cette date, les autorisations de pêche pour les navires ciblant les espèces d'eau profonde avec ces engins ne seront ni délivrées ni renouvelées .
After that date, fishing authorisations targeting deep-sea species with those gears shall neither be issued nor renewed .

Les autorisations de sécurité seront délivrées d'après un examen du dossier criminel de chacun, des indices de sécurité nationale et une vérification de sécurité.
Security clearances will be granted based on a review of an individual's criminal record, national security indices, and a credit check.

Les autorisations d'importation ne seront octroyées par les autorités compétentes des États membres après notification de la décision de la Commission que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier de l'existence d'un contrat et, sans préjudice de ce qui est dit à l'article 3, certifie par une déclaration écrite ne pas avoir déjà bénéficié à l'intérieur de la Communauté, pour la catégorie et le pays concernés, d'une autorisation d'importation délivrée en exécution du présent règlement.
The competent authorities of the Member States shall issue authorizations only after being notified of the Commission's decision and only if an operator can prove the existence of a contract and, without prejudice to the provisions of Article 3, certify in writing that he has not already been allocated a Community import authorization pursuant to this Regulation for the categories and countries concerned.

Les licences a accorder aux armateurs seront delivrees apres le versement d'une redevance a leur charge, fixee par tonne de jauge brute, a l'exception des thoniers et palangriers, qui doivent payer suivant la quantite de leurs captures/.- 2 - Une procedure specifique est prevue dans le cas ou les debarquements des thoniers canneurs n'atteingnent pas 3.500 tonnes de thon par an a compter du 1er mars 1987.
The licences to be granted to shipowners will be issued following receipt of a fee payable by them and fixed by gross registered tonne, except in the case of tuna boats and longliners, whose owners have to pay acording to the size of the catch. A specific procedure has been laid down to cover the eventuality of landings by line-using tuna boats falling short of 3 500 tonnes of tuna a year from 1 March 1987.