Traduction de «seront communiqués lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, pour des raisons scientifiques, ce rapport ne peut être remis dans un délai d'un an, il est remis dès qu'il est disponible. Le cas échéant, le protocole d'étude des performances cliniques visé à l'annexe XII, partie A, point 2.3.2, précise la date à laquelle les résultats de l'étude des performances cliniques seront communiqués et apporte une explication à cet égard.
In this case, the clinical performance study protocol referred to in Section 2.3.2 of Part A of Annex XII shall specify when the results of the clinical performance study are going to be submitted, together with an explanation.

Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné et que cette information n'est pas immédiatement disponible ou que l'exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à l'importateur, la demande contient une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que la marge de dumping a été réduite ou éliminée, conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis à la Commission.
In cases where the importer is not associated with the exporter or producer concerned and such information is not immediately available, or where the exporter or producer is unwilling to release it to the importer, the application shall contain a statement from the exporter or producer that the dumping margin has been reduced or eliminated, as specified in this Article, and that the relevant supporting evidence will be provided to the Commission.

Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné et que cette information n'est pas immédiatement disponible, ou que l'exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à l'importateur, la demande contient une déclaration de l'exportateur ou du producteur établissant que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été réduit ou éliminé, conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis à la Commission.
In cases where the importer is not associated with the exporter or producer concerned and such information is not immediately available, or where the exporter or producer is unwilling to release it to the importer, the application shall contain a statement from the exporter or producer that the amount of countervailable subsidies has been reduced or eliminated, as specified in this Article, and that the relevant supporting evidence will be provided to the Commission.

Sans préjudice des dispositions du Titre VIII du règlement(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil , lorsque le projet de règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres communiquent également soit un résumé, soit les références des données pertinentes relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et celles relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la santé publique ou de la protection du consommateur et de l'environnement, avec une analyse des risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les principes prévus dans la partie concernée de la Section II. 3 de l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006.
Without prejudice to the provisions of Title VIII of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council , where, in particular, the draft seeks to limit the marketing or use of a chemical substance, preparation or product on grounds of public health or of the protection of consumers or the environment, Member States shall also forward either a summary or the references of all relevant data relating to the substance, preparation or product concerned and to known and available substitutes, where such information may be available, and communicate the anticipated effects of the measure on public health and the protection of the consumer and the environment, together with an analysis of the risk carried out as appropriate in accordance with the principles provided for in the relevant part of Section II. 3 of Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006.

lorsque le consommateur a donné son accord spécifique à cet effet conformément au paragraphe 2, communiquer aux bénéficiaires utilisant le prélèvement pour percevoir des fonds provenant du compte du consommateur les coordonnées de son compte auprès du prestataire de services de paiement destinataire et la date à partir de laquelle les prélèvements seront effectués à partir de ce compte.
where the consumer gave specific consent pursuant to paragraph 2, inform payees using a direct debit to collect funds from the consumer's account of the details of the consumer's account with the receiving payment service provider and the date from which direct debits shall be collected from that account.

(d) lorsque le consommateur a donné son accord spécifique à cet effet conformément au paragraphe 2, communiquer aux bénéficiaires utilisant le prélèvement pour percevoir des fonds provenant du compte du consommateur les coordonnées de son compte auprès du prestataire de services de paiement destinataire et la date à partir de laquelle les prélèvements seront effectués à partir de ce compte.
(d) where the consumer gave specific consent pursuant to paragraph 2, inform payees using a direct debit to collect funds from the consumer's account of the details of the consumer's account with the receiving payment service provider and the date from which direct debits shall be collected from that account.

10. Lorsque, du fait de contraintes liées à la passation des marchés, les dispositions du paragraphe 8 ne peuvent être respectées, les États membres communiquent également à la Commission, le 30 juin 2018 au plus tard, la date à laquelle les aéronefs concernés seront pourvus de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
10. Where procurement constraints prevent compliance with paragraph 8, Member States shall also provide to the Commission by 30 June 2018 at the latest the date by which the aircraft concerned will be equipped with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability.

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

18. accueille favorablement l'intention de la Commission de modifier les méthodes de travail actuelles en vue de rendre prioritaires et d'accélérer le traitement et la gestion des procédures existantes et d'impliquer formellement les États membres; note que, dans le cadre de la nouvelle méthode de travail proposée, les demandes et les plaintes reçues par la Commission seront directement transmises à l'État membre concerné lorsqu'elles "requièrent des éclaircissements sur la situation de fait ou de la position juridique de l'État membre concerné [.]. [Les] États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise ou aux citoyens concernés et pour informer la Commission" ;
18. Welcomes the Commission's intention to modify current working methods with the aim of prioritising and accelerating the handling and management of existing procedures as well as to commit and formally involve the Member States; notes that, under the proposed new working method, enquiries and complaints received by the Commission will be directly transmitted to the Member State concerned "where an issue requires clarification of the factual or legal position in the Member State (...) The Member State would be given a short deadline to provide the necessary clarifications, information and solutions directly to the citizens or business concerned and inform the Commission" ;