Vertaling van "seront aussi autorisés " (Frans → Engels) :

S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union.
Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of consent/authorisation or renewal thereof, there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised, on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

(13) S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées limitant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractéristique, précédemment autorisés , sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union (c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) n° 1829/2003) et conformes au droit de l'Union.
(13) Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of authorisation/consent or renewal thereof , there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or group of GMOs defined by crop or trait, once authorised , on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

" C'est impossible de voter ici, nous ne pouvez pas voter pour un seul et unique parti, comme la loi est censée vous y autoriser, ils ont mis deux symboles électoraux ensemble .nous restons sur nos gardes .vous verrez que, si les élections se passent comme ça, les gens pourraient bien prendre leur fusil et poursuivre ces porcs, ces Romains centralisateurs .pour descendre cette racaille qui essaye d'empêcher les élections .ce qu'ils ont fait .ils ont imprimé des bulletins de vote avec ces deux symboles l'un contre l'autre, ce qui fait que, si vous votez pour l'un, vous votez automatiquement pour l'autre aussi .ainsi, en plus de truquer les élections, ils ont trafiqué les bulletins de vote .c'est un coup monté .on ne sait même pas si les bulletins de vote seront imprimés à temps .c'est tous des salauds, la gauche, ce n'est rien que de la racaille et des criminels .mais attention à vous, criminels que vous êtes, les gens du Pô .les gens du Pô, les Lombards, les Vénitiens, les Piémontais, ils n'ont pas peur de vous .nous vous aurons quand nous le voudrons"
'It's impossible to vote here, you can't vote for just one party as you are supposed to in law, they have put two electoral symbols together .we're waiting .you can see that these elections could end up with people having to take a gun and go after these swine, these Roman centralisers .to take out this riff raff who are trying to stop the elections .what they've done .they've stamped the ballot papers with these two combined symbols, so that if you vote for one you automatically vote for the other one too .so apart from rigging the election, even the ballot papers have been fixed .it's a set-up job .we don't even know if the ballot papers will be printed in time .they're all scum, the Left is nothing but riff raff and criminals .but watch out, you criminals, Padania .Padanians, Lombards, Venetians, Piemontese aren't afraid of you .we can get you if we want'.

S'il est bienvenu de centraliser la procédure d'autorisation et d'évaluation des nouveaux aliments, il convient aussi de maintenir la coopération entre l'Autorité européenne et les autorités compétentes des États membres, notamment pour les missions de surveillance de marché qui leur seront confiées dans le cadre de cette législation.
While the centralisation of the authorisation and evaluation procedure for novel foods is to be welcomed, cooperation should also be maintained between EFSA and the Member States’ competent authorities, particularly for any market monitoring missions entrusted to them under this legislation.

(42) Par souci de souplesse et d'efficacité, les autorités de régulation nationales doivent aussi, dans des bandes de fréquences qui seront déterminées de façon harmonisée, autoriser les utilisateurs du spectre à transférer ou louer librement leurs droits d'utilisation à des tiers, ce qui permettrait une valorisation des radiofréquences par le marché.
(42) In the interests of flexibility and efficiency, national regulatory authorities should, in bands which will be identified on a harmonised basis, also allow spectrum users to freely transfer or lease their usage rights to third parties, which would allow spectrum valuation by the market.

(18) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées seront avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir en particulier les conditions dans lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenu compte; il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à tous les renseignements relatifs à l'enquête qui sont pertinents pour la défense de leurs intérêts; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(18) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also desirable to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated;

On définira aussi, le cas échéant, la portée des utilisations qui seront dispensées de manière générale de l'obligation d'obtenir une autorisation.
Furthermore, step 1 will identify, as appropriate, the scope of the uses to be exempted generally from the requirement for authorisation.

Le nouvel article 299§2 autorise des mesures particulières en faveur des régions ultrapériphériques en matière de fiscalité aussi longtemps que les demandes seront justifiées eu égard aux handicaps de ces régions.
The new Article 299(2) of the Treaty authorises measures in favour of the outermost regions in the field of taxation as long as the requests are justified in view of the region's handicaps.