Traduction de «seront arrêtées selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modalités seront arrêtées de commun accord par le président de la Cour de justice ou, selon le cas, par le président du Tribunal de première instance et le président du Tribunal du brevet communautaire.
This will be determined between the President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance by common accord with the President of the Community Patent Court.

Sur la base de cette étude, des mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement aux fins d'une modification de la limite inférieure seront arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.
On the basis of such a study, measures seeking to modify non-essential elements of this Regulation concerning changing the lower limit will be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3).

Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).
In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented. The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).

Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre avec la participation des institutions financières privées appropriées, en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).
In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented with the involvement of the appropriate private financial institutions . The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).

Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre avec la participation des institutions financières privées appropriées, en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).
In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented with the involvement of the appropriate private financial institutions. The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).

1.1. Pour les maladies/problèmes sanitaires énumérés ci-après, la surveillance au sein du réseau communautaire est assurée par la collecte et l'analyse de données standardisées, selon des modalités qui seront arrêtées pour chaque maladie/problème sanitaire lors de la mise en place des réseaux spécifiques de surveillance communautaire.
1.1 For the diseases/health issues listed below, surveillance within the EU network will be performed by standardised collection and analysis of data in a way that will be determined for each disease/health issue when specific EU surveillance networks are put in place.

De même, elle a réaffirmé qu'elle était tout à fait prête à envisager d'apporter son soutien à la mise en œuvre, en Amérique centrale, d'un programme centraméricain pour la formation et la qualification en matière d'intégration régionale, selon des modalités qui seront arrêtées par les parties.
At the same time it reiterated its total readiness to consider supporting the realisation in Central America of a Central American programme for training and qualification in regional integration, in accordance with arrangements to be agreed upon.

1.1. Pour les maladies/problèmes sanitaires énumérés ci-après, la surveillance au sein du réseau communautaire est assurée par la collecte et l'analyse de données standardisées, selon des modalités qui seront arrêtées pour chaque maladie/problème sanitaire lors de la mise en place des réseaux spécifiques de surveillance communautaire.
1.1. For the diseases/health issues listed below, surveillance within the Community network will be performed by standardised collection and analysis of data in a way that will be determined for each disease/health issue when specific Community surveillance networks are put in place.

L'accord spécifie que: - l'unité 1 de Kozloduy sera arrêtée pour des essais le 15 mai 1996; - les essais seront effectués selon une méthodologie convenue avec la Commission et donneront lieu à toute amélioration qui s'impose sur le plan de la sûreté; - la décision de redémarrer l'unité 1 sera prise par les autorités bulgares sur la base d'un consensus entre le concepteur principal et les experts de Bulgarie et de l'Union européenne; - la Commission fournira une aide Phare pour les essais et pour l'approvisionnement en énergies alternatives pour l'hiver 1996/97.
The agreement specifies that: - Kozloduy Unit 1 will cease operation for tests on 15 May 1996; - the tests will be carried out according to a methodology agreed with the Commission and will be followed by any safety improvements which may be necessary; - the decision on the re-start of Unit 1 will be taken by the Bulgarian authorities on the basis of common agreement to be reached between the main designer, Bulgarian and EU experts; - the Commision will provide Phare assistance for the tests and for helping with alternative energy supplies for winter 1996/7.