Vertaling van "seront apportés selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en fonction de l'apport de capital [ selon l'apport de capital ]
capital approach [ on a capital basis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clair, NPD): Monsieur le Président, j'interviens pour réitérer les arguments qu'a fait valoir mon collègue du Parti progressiste conservateur à propos des lacunes du projet de loi et plus particulièrement de la liste réduite des amendements et des changements qui y seront apportés, selon le résultat du vote.
Clair, NDP): Mr. Speaker, I rise to reiterate the points made by my colleague from the Progressive Conservative Party about the inadequacies of the legislation being proposed, specifically the short list of the amendments and changes that would be made, depending upon the outcome of the vote.

Ensuite, je pense que c'est M. Applebaum qui a laissé entendre que selon les changements qui seront apportés au mécanisme de règlement des différends, les tribunaux devront prendre leurs décisions par un vote à la majorité des deux tiers plutôt qu'à la majorité simple.
Second, I think it was Mr. Applebaum who suggested that under these new arrangements changes in setting up these dispute mechanism panels would require a two-thirds vote rather than a simple majority.

Lorsque le transfert de déchets repris à l'annexe III est destiné à une installation de valorisation ou de stockage provisoire, les autorités compétentes peuvent exiger du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire qu'il présente un contrat, une lettre ou autre document signé par l'installation de valorisation ou de stockage provisoire dans lequel/laquelle elle reconnaît qu'il procédera au transfert des déchets uniquement vers des installations pouvant apporter la preuve que les déchets seront traités selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément à l'article 49, pendant toute la durée du transfert, y compris la valorisation finale. Les autorités compétentes peuvent exiger que ce contrat, cette lettre ou autre document soit approuvé par l'autorité compétente du pays de destination.
When the shipment of waste listed in Annex III is destined for an interim storage or recovery facility, the relevant authorities may require the holder, the notifier or the legal representative of the consignee to submit a contract, letter or other document signed by the interim storage or recovery facility that it will only ship the waste to facilities that can demonstrate that the waste will be managed in an environmentally sound manner in accordance with Article 49 throughout the period of the shipment, including the final recovery. The relevant authorities may require that this contract, letter or other document is approved by the competent authority of destination.

Les récentes déclarations publiques du premier ministre Harper selon lesquelles certains problèmes liés au programme ont été cernés et des correctifs seront apportés nous ont rassurés.
Prime Minister Harper's recent public statements that problems with the program have been identified and that they will be addressed have reassured us.

Étant donné les questions que suscitent pour vous les changements apportés par le gouvernement conservateur à la composition et au rôle des CCM, pensez-vous qu'il pourrait arriver que des parties décident de contester les juges qui ont été ou qui seront nommés selon ce nouveau système, en se fondant sur le manque d'indépendance et d'impartialité de ces juges, compte tenu du processus qu'a mis en place le gouvernement actuel?
Given your preoccupation with the changes to the actual composition and role of the JACs by the Conservative government, do you think there is a real chance that challenges could be made by parties in the future, with respect to judges who have been or will be appointed under this new system, concerning the lack of independence and impartiality of those judges, given the process that the current government has put into place?

Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre avec la participation des institutions financières privées appropriées, en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).
In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented with the involvement of the appropriate private financial institutions . The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).

Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).
In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented. The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).

Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre avec la participation des institutions financières privées appropriées, en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).
In the second stage, building on the achieved technical, legal, administrative and financial agreements, using notably the complementarity between national and Community instruments (such as the Structural funds or the European Investment bank), the construction plans would be implemented with the involvement of the appropriate private financial institutions. The Framework Programme financial support for the construction phase may be provided to those priority projects for which there is a critical need for such support. In these cases, decisions will be taken through a mechanism that will depend on the nature and the level of funding required (e.g., direct grant; European Investment Bank loans, the access to which may be facilitated through the Risk Sharing Finance Facility (Annex III); Article 171).

Les conférences seront organisées selon les dispositions reprises à l'Annexe I. II. RELATIONS AVEC L'URSS Le Conseil européen a entendu le rapport préliminaire de la Commission à la suite des contacts qu'elle a eus avec le gouvernement soviétique, conformément au mandat du Conseil européen de Dublin, en vue d'élaborer des propositions sur des crédits à court terme et sur le soutien à apporter à plus long terme aux réformes structurelles.
Arrangements for the organization of the Conferences will be as set out in Annex I. II. RELATIONS WITH THE USSR The European Council heard a preliminary report from the Commission following talks with the Soviet Government, held pursuant to its mandate from the European Council in Dublin, with a view to drawing up proposals on short-term credit and longer-term support to be given to structural reforms.