Traduction de «seront applicables tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

applications des radioéléments en tant qu'éléments traceurs agissants
application of radioisotopes as active elements or tracers

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des agréments seront nécessaires tant en ce qui concerne la conception des systèmes que les procédures opérationnelles pour attester leur conformité avec les exigences d’applications de sécurité.
Both system design and operational procedures have to be certified to attest compliance with safety-critical application requirements.

Les règles actuelles restent applicables tant que les nouvelles ne seront pas entrées en vigueur.
Current rules remain in place until entry into force of the new ones.

demande aux institutions et aux États membres, pour traduire dans les faits le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, d'adopter des mesures spécifiques en faveur des femmes pour corriger des situations d'inégalité de fait avec les hommes; ajoute que de telles mesures, qui seront applicables tant que de telles situations subsisteront, doivent être raisonnables et, dans tous les cas, proportionnelles à l'objectif poursuivi;
Calls on the institutions and the Member States, with a view to giving effect to the principle of equality between women and men, to take specific measures in favour of women in order to remedy manifest instances of de facto inequality in relation to men; considers that measures of this kind, which should apply for as long as such situations continue to exist, must be reasonable and, in every case, proportionate to the objective being pursued;

La recherche et les applications innovantes seront encouragées aux fins d'un processus décisionnel fondé sur les informations diffusées concernant la santé tant physique que mentale, y compris les aspects psychosociaux, et de la fourniture d'éléments en faveur de déploiements à grande échelle et de l'exploitation commerciale de solutions novatrices, notamment les services de santé et de soins à distance interopérables.
Research and innovative applications will be supported for decision making based on distributed information addressing both physical and mental health, including psychosocial aspects, and for providing evidence for large-scale deployments and market exploitation of novel solutions, including interoperable tele-health and tele-care services.

Du fait de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich et de la désignation de la Communauté en tant que territoire pour lequel un brevet européen peut être délivré, les dispositions de la convention de Munich qui s'appliquent aux demandes de brevets européens seront en principe applicables aux demandes de brevets communautaires.
By virtue of the Community's accession to the Munich Convention and the designation of the Community as the territory for which the Community patent can be granted, the provisions of that Convention applying to European patent applications will, in principle, be applicable to applications for Community patents.

5. Les volumes contingentaires répartis entre les pays ayant un intérêt en tant que fournisseurs principaux ou importants seront régis par les principes généraux de l'article XIII du GATT. Les concessions résultant éventuellement de l'application de ces principes ne seront pas moins favorables que celles négociées dans le cadre du présent accord.
5. The quota volumes allocated among the countries with principal supplying interest and substantial interest shall follow the general principles of GATT Article XIII. The concessions that may result from the application of such principles shall not be less favourable than those negotiated under the present Agreement.

Avec la nouvelle application, les Etats membres, en tant que gestionnaires principaux de l'outil, seront de ce fait complètement responsables de la bonne gestion des données.
With the new application, the Member States, as the main managers of the tool, will be entirely responsible for sound data management.

2. Les modalités d'application des dispositions du paragraphe 1 seront réglées, en tant que de besoin, par le règlement d'application visé à l'article 97 ou par voie d'accords entre États membres.
2. The procedure for the implementation of paragraph 1 shall be governed, in so far as is necessary, by the implementing Regulation referred to in Article 97 or by means of agreements between Member States.