Vertaling van "seront adoptés puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

J’espère que les actions envisagées dans cette directive ne s’avéreront pas inadaptées et que lorsque la Commission européenne se penchera à nouveau sur ce problème en 2013, des objectifs plus ambitieux seront adoptés, puisque nous parlons ici de la santé des générations actuelles et à venir.
I hope that the actions envisaged in this directive will not prove inadequate and that when this problem is reconsidered by the European Commission in 2013 more ambitious aims will be adopted, since we are talking here about the health of current and future generations.

Cet alinéa n'apporte aucune valeur ajoutée puisqu'il se contente de renvoyer au contenu des actes délégués qui seront adoptés à l'avenir.
This subparagraph has no added legal value because it simply refers to the content of delegated acts to be adopted in the future.

Ce paragraphe n'apporte aucune valeur ajoutée puisqu'il se contente de renvoyer au contenu des actes délégués qui seront adoptés à l'avenir.
This paragraph has no added legal value because it just refers to the content of delegated acts to be adopted in the future.

Enfin, le nombre d'actes diminuera puisque certains actes ont été codifiés[7] ou le seront[8], notamment après l'adoption du nouveau régime de contrôle de la pêche qui modifiera au moins 11 règlements.
Finally, the number of acts will be decreased because some acts have been codified [7] or will be codified [8], especially after the adoption of the new fisheries control system which will amend no less than 11 Regulations.

L'article 18, paragraphe 3, ne permet pas de les déterminer, même de manière approximative, puisqu'il dispose que si la Commission n'adopte pas de modifications dans les six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, les dates visées à l’article 9, paragraphes 2 et 3, seront remplacées par les dates indiquées dans les modifications ou les mesures d’exécution.
Even determining them approximately is made impossible by Article 18(3), which stipulates that, if the Commission does not adopt amendments within six months of the date of entry into force of the Regulation, the dates mentioned in Articles 9(2) and (3) will be replaced by the dates mentioned in the amendments or implementing measures.

Le Conseil relève d’abord, à cet égard, que la convention s’inspire directement de la procédure facultative d’information et de consentement préalables instaurée par le PNUE et la FAO – soit dans un cadre non commercial – et que ce sont les organes de direction de ces programme et organisation qui ont convoqué la conférence des parties en vue de préparer et d’adopter la convention et qui assumeraient, au demeurant, un rôle essentiel dans la gestion de celle-ci même puisque, aux termes de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, «[l]es fonctions de secrétariat de la convention sont exercées conjointement par le directeur exécutif du [PNUE] et le directeur général de [la FAO], sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la conférence des parties».
The Council observes first, in that regard, that the Convention is directly built upon the voluntary prior informed consent procedure established by the UNEP and the FAO, that is to say, in a non-commercial framework, and that it was the governing councils of the UNEP and the FAO which jointly convened the parties to a conference with a view to preparing and adopting the Convention and also played an essential part in the management of the Convention since, under Article 19(3) of the Convention, ‘[t]he secretariat functions for this Convention shall be performed jointly by the Executive Director of UNEP and the Director-General of FAO, subject to such arrangements as shall be agreed between them and approved by the Conference of the Parties’.

Les membres ont également exposé que les accords accroissent la possibilité pour chaque membre de concurrencer d'autres grandes entreprises de la technologie de l'information et que cet avantage sera étendu aux non-membres puisque les élements de l'ECA définis et adoptés par le groupe seront publiés et à la disposition de tous demandeurs.
The members also claim that the agreements mean an increase in their ability to compete with other major information technology companies and that this benefit will be extended to non-members since the elements of the CAE defined and endorsed by the Group will be published and available to all applicants.