Traduction de «seront adoptés cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin seront utilisés les chiffres publiés par le conseil de l’Union européenne conformément à l’annexe III, articles 1 et 2, de la décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (1).
For this purpose, recourse will be made to the figures published by the Council of the European Union as per Annex III, Article 1 and 2 of Council Decision 2009/937/EU of 1 December 2009 adopting the Council’s Rules of Procedure (1).

À l’avenir, les actes de cette nature seront adoptés en tant qu’actes dérivés découlant du règlement proposé, et non plus en codécision.
Acts of such nature will in future be adopted as secondary acts under the proposed Regulation and not as co-decided acts.

rappelle que les investissements dans les sources d'énergie renouvelables représentent plus de la moitié des investissements dans les capacités de production de nouvelle génération effectués au cours des dix dernières années, et que cette part continuera d'augmenter; souligne que les énergies renouvelables, lorsqu'elles constituent une part importante du bouquet énergétique, représentent des défis considérables pour l'infrastructure existante du réseau électrique et que des investissements seront nécessaires pour relever ces défis; constate que dans certains États membres, dans lesquels l'injection croissante d'énergies renouvelables dans le réseau ne s'est pas accompagnée d'un développement simultané de l'infrastructure énergétique, la sécurité de l'approvisionnement est remise en question; souligne que selon le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, une part importante de tous les goulots d'étranglement dans les réseaux énergétiques européens ont un rapport avec l'injection d'énergies renouvelables; souligne l'importance d'adopter de nouvelles approches afin de remédier à ces goulets d'étranglement dans les réseaux de distribution, ce qui n'exige pas nécessairement un élargissement et un renforcement des réseaux; est convaincu que les avantages qui résulteront de l'amélioration du réseau européen, qui est aussi rendue nécessaire par le marché unique de l'électricité, compenseront le coût de cette opération en permettant au système énergétique de l'Union de fonctionner beaucoup plus efficacement; invite les gestionnaires des réseaux de transport à mettre à jour leur politique de développement des réseaux afin de prendre en considération l'intégration de capacités de production d'énergies renouvelables, tout en assurant la sécurité de l'approvisionnement, et à améliorer leur coopération avec les gestionnaires de réseaux de distribution;
Recalls that investment in renewable energy sources represents more than half of all investments in new generation capacity over the last ten years and will continue to grow; emphasises that according a large share of the energy mix to RES entails major challenges for existing network infrastructure, and that investment is necessary to overcome these challenges; notes that, in certain Member States in which the increased feed-in from RES was not accompanied by the development of energy infrastructure, supply security is challenged by such increased feed-in; emphasises that according to ENTSO-E a significant proportion of all the bottlenecks in European energy grids relate to feed-in from RES; emphasises the importance of implementing new approaches to overcome bottlenecks in the distribution grids, which do not always entail grid extension and reinforcement; is confident that the benefits of upgrading the European grid, which is equally due to the single electricity market, can offset its costs by offering a much more efficient operation of the EU’s power system; calls on the Transmission System Operators to update their grid development policies in order to cope with the integration of RES generation capacities while maintaining security of supply, and to enhance cooperation with distribution system operators;

4. Cette nouvelle procédure s'appliquera, dès son entrée en vigueur, aux mesures quasi-législatives prévues dans des actes qui seront adoptés selon la procédure de codécision, y inclus celles prévues dans les actes qui seront adoptés à l'avenir dans le domaine des services financiers (actes " Lamfalussy ").
4. This new procedure will apply following its entry into force to the quasi-legislative measures provided for in instruments adopted in accordance with the codecision procedure, including those provided for in instruments to be adopted in future in the financial services field (Lamfalussy instruments).

4. Cette nouvelle procédure s'appliquera, dès son entrée en vigueur, aux mesures quasi-législatives prévues dans des actes qui seront adoptés selon la procédure de codécision, y inclus celles prévues dans les actes qui seront adoptés à l'avenir dans le domaine des services financiers (actes « Lamfalussy »).
4. This new procedure will apply following its entry into force to the quasi-legislative measures provided for in instruments adopted in accordance with the codecision procedure, including those provided for in instruments to be adopted in future in the financial services field (Lamfalussy instruments).

C’est pourquoi le groupe socialiste a déposé quelques amendements qui insistent davantage sur cette nécessité. J’espère qu’ils seront adoptés par cette Assemblée.
That is why we Socialists have tabled a few amendments that make this need more explicit, and I hope this House will adopt them.

Mais je me dois de souligner, Monsieur le Président, qu’avec les amendements qui ont été déposés - et j’espère que la plupart seront adoptés -, nous parvenons à nous assurer des retombées bénéfiques de cette décision.
However, I should point out that with the proposed amendments, most of which I trust will be adopted, we have managed to extract some secondary benefit from this decision.

Il a en outre demandé au Conseil et à la Commission d'approfondir la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 du traité et à adopter les mesures adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques, en particulier dans le domaine de la politique des transports et de la réforme de la politique régionale. Cette communication présente les principaux éléments de cette stratégie qui seront plus amplement développés dans un rapport à venir.
It also invited the Council and the Commission to press ahead with the implementation of Article 299(2) of the Treaty and to adopt suitable measures to take account of their special needs, in particular transport policy and the reform of regional policy.This communication presents the principal elements of this strategy which will be developed in more details in a future Report.

Cette initiative fait suite à la déclaration du Conseil prononcée à l'occasion de l'adoption de l'action commune 98/742/JAI. Selon cette déclaration, sur la base des résultats de l'évaluation prévue par l'article 7 paragraphe 2 de l'action commune, d'autres mesures seront adoptées afin de lutter contre la corruption dans le secteur privé.
This initiative follows on from the statement by the Council on the occasion of the adoption of Joint Action 98/742/JHA to the effect that other measures to combat corruption in the private sector would be adopted in the light of the outcome of the assessment provided for in Article 8(2) of the Joint Action.