Vertaling van "sernam sa aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant de l’argument de la Commission (23) selon lequel l’opération n’aurait pas seulement permis de mettre les actifs à l’abri comme l’autorise l’arrêt CDA, mais également de créer une structure qui permette de financer de nouveaux investissements tels que le rachat de la société Coulonge, il suffirait de constater que l’acquisition de la société Coulonge Services par Sernam Xpress aurait été effectuée concomitamment à la prise de contrôle de Sernam Xpress par BCP et que Sernam Xpress a pu prendre appui sur la prise de contrôle de BCP par injection d’argent frais pour procéder à cette acquisition.
Concerning the Commission’s argument (23) that the operation not only allowed the assets to be sheltered as authorised by the CDA judgment, but also a structure to be created permitting the financing of new investments such as the takeover of the company Coulonge, it sufficed to observe that the acquisition of the company Coulonge Services by Sernam Xpress was carried out simultaneously with the takeover of Sernam Xpress by BCP and that Sernam Xpress was able to draw on the takeover by BCP by injection of new capital to undertake this acquisition.

En tout état de cause, l’apport d’actifs aurait bien emporté transfert de propriété pour lequel Sernam Xpress aurait émis une part de 100 EUR de valeur nominale.
In any case, the contribution of assets would have implied transfer of ownership, for which Sernam Xpress had issued a share with a nominal value of EUR 100.

Deuxièmement, si les créanciers tiers s’étaient vraiment opposés à une vente à prix négatif, Sernam SA aurait pu faire l’objet d’une procédure collective, de sorte que la vente d’actifs aurait pu avoir lieu dans le cadre de cette procédure.
Secondly, if the third-party creditors were really opposed to a sale at a negative price, Sernam SA could have been the subject of a collective procedure, which means that the sale of assets could have taken place under this procedure.

Les autorités françaises considèrent qu’en prévoyant explicitement la possibilité de procéder à la cession des actifs en bloc de Sernam, la décision Sernam 2 aurait fait naître dans le chef de la SNCF comme des autorités françaises des espérances fondées dans le fait qu’elles étaient autorisées à procéder de la sorte.
The French authorities consider that by providing explicitly for the possibility to undertake the disposal of Sernam’s assets en bloc, the Sernam 2 Decision gave rise to expectations on the part of SNCF and the French authorities based on the fact that they were authorised to proceed in this way.

Dans un troisième temps, BCP conteste que Sernam Xpress aurait disposé d’un excédent de trésorerie à la suite des recapitalisations de 57 et 2 millions d’euros.
Thirdly, BCP denies that Sernam Xpress had a cash surplus following the capital injections of EUR 57 million and EUR 2 million.

Un an après avoir donné son approbation le 23 mai 2001 à l’aide à la restructuration de 503 M€ à Sernam , la Commission a reçu une plainte collective l’informant que l’aide en question aurait été versée en violation des conditions de base approuvées.
One year after approving restructuring aid of €503 million for Sernam on 23 May 2001, the Commission received a joint complaint informing it that the aid in question had been paid in breach of the agreed basic conditions.

La participation majoritaire d'un acteur privé à la restructuration de SERNAM et le transfert de savoir-faire qui en aurait découlé, combiné avec un plan de restructuration réaliste avaient amené la Commission à approuver, le 23.5.2001, l'aide à la restructuration de SERNAM.
The fact that a private-sector company was taking a majority holding in SERNAM, which should have led to a transfer of know-how, combined with a realistic restructuring plan, had prompted the Commission to approve the aid for the restructuring of SERNAM on 23.5.2001.