Vertaling van "sernam 2 aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La France devrait établir l’augmentation de salaire que Sernam Xpress/la Financière Sernam aurait dû accorder aux employées en l’absence de cette garanties pour atteindre le même objectif.
France should have established the salary increase that Sernam Xpress/Financière Sernam should have awarded to the employees in the absence of these guarantees to achieve the same objective.

S’agissant de l’argument de la Commission (23) selon lequel l’opération n’aurait pas seulement permis de mettre les actifs à l’abri comme l’autorise l’arrêt CDA, mais également de créer une structure qui permette de financer de nouveaux investissements tels que le rachat de la société Coulonge, il suffirait de constater que l’acquisition de la société Coulonge Services par Sernam Xpress aurait été effectuée concomitamment à la prise de contrôle de Sernam Xpress par BCP et que Sernam Xpress a pu prendre appui sur la prise de contrôle de BCP par injection d’argent frais pour procéder à cette acquisition.
Concerning the Commission’s argument (23) that the operation not only allowed the assets to be sheltered as authorised by the CDA judgment, but also a structure to be created permitting the financing of new investments such as the takeover of the company Coulonge, it sufficed to observe that the acquisition of the company Coulonge Services by Sernam Xpress was carried out simultaneously with the takeover of Sernam Xpress by BCP and that Sernam Xpress was able to draw on the takeover by BCP by injection of new capital to undertake this acquisition.

Ceci n’est d’ailleurs pas contesté par les autorités françaises, qui expliquent que les différentes opérations de transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam ne constituent pas une vente car le droit français ne leur aurait pas permis d’effectuer une vente qui aurait abouti à ce résultat.
For that matter, this is not disputed by the French authorities, which explain that the various operations for the transfer of the activities of Sernam SA to Financière Sernam do not constitute a sale as French law does not permit them to carry out a sale which would have led to this result.

Le 3 janvier 2007, la société Mory group a demandé aux autorités françaises d’émettre deux arrêtés de débet: 1) l’un à l’encontre de Sernam SA concernant l’aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible avec le marché commun par la décision Sernam 2 et qui, selon lui, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération effective par la France et 2) l’autre à l’encontre du bénéficiaire (non désigné) d’aides à la restructuration de Sernam SA prétendument octroyées par la France en vue de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4 de la présente décision).
On 3 January 2007, the Mory group company asked the French authorities to issue two repayment orders: (1) one against Sernam SA concerning the EUR 41 million aid declared to be incompatible with the common market by the Sernam 2 Decision and which, in its opinion, had not in fact been recovered by France and (2) the other against the (undesignated) beneficiary of aid for restructuring Sernam SA allegedly granted by France with a view to the Sernam SA asset transfer operation (for the details of this operation, see section 2.4 of the present decision).

Selon lui, il aurait fallu soumettre à consultation publique et appel d’offres la vente de Sernam Xpress, après la double recapitalisation de Sernam SA et de Sernam Xpress, plutôt que celle de Sernam SA.
In its opinion, the sale of Sernam Xpress should have been subject to public consultation and invitation to tender after the dual recapitalisation of Sernam SA and Sernam Xpress, rather than that of Sernam SA.

Un an après avoir donné son approbation le 23 mai 2001 à l’aide à la restructuration de 503 M€ à Sernam , la Commission a reçu une plainte collective l’informant que l’aide en question aurait été versée en violation des conditions de base approuvées.
One year after approving restructuring aid of €503 million for Sernam on 23 May 2001, the Commission received a joint complaint informing it that the aid in question had been paid in breach of the agreed basic conditions.

La participation majoritaire d'un acteur privé à la restructuration de SERNAM et le transfert de savoir-faire qui en aurait découlé, combiné avec un plan de restructuration réaliste avaient amené la Commission à approuver, le 23.5.2001, l'aide à la restructuration de SERNAM.
The fact that a private-sector company was taking a majority holding in SERNAM, which should have led to a transfer of know-how, combined with a realistic restructuring plan, had prompted the Commission to approve the aid for the restructuring of SERNAM on 23.5.2001.