Traduction de «serment énoncé dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment
verify

serment professionnel [ serment d'entrée en fonction | serment de fonction | serment d'office ]
oath of office

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

serment du secret [ serment de discrétion | serment de confidentialité ]
oath of secrecy

serment corporel | serment sur l'Évangile
corporal oath

serment | affidavit | serment d'office
oath | affirmation

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motion du sénateur Lavigne ne changera rien au libellé du serment énoncé dans la Loi constitutionnelle, puisque cette motion vise à modifier le Règlement du Sénat.
Senator Lavigne's motion would not affect the wording of the oath required by the Constitution Act, as his motion seeks to amend the Rules of the Senate.

Mme Rosaline Frith: Monsieur le président, le serment énonce un engagement à respecter les lois du Canada.
Ms. Rosaline Frith: Mr. Chair, the oath lays out a respect for Canadian laws.

Le Québec est la seule province qui exige que ses députés prêtent un serment de loyauté envers le peuple en plus du serment énoncé dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Quebec is the only province that requires its members to pledge an oath of loyalty to its people, in addition to the oath contained in the 1867 Constitution Act.

j) établir la façon dont une personne qui jouit déjà du statut de citoyen peut volontairement réaffirmer son allégeance en prêtant le serment énoncé à l'article 2;
(j) prescribing the manner in which a person who is already a citizen may voluntarily reaffirm their loyalty by making and subscribing to the oath in section 2;

Le sénateur Robichaud : Lorsqu'on réfère à l'article 128, tous les parlementaires doivent prêter allégeance à la reine en prononçant le serment énoncé dans la cinquième annexe de la loi.
Senator Robichaud: When we look at section 128, all members of Parliament must swear allegiance to the Queen by swearing what is set out in the fifth schedule of the act.