Traduction de «serment selon la formule prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

serment selon la formule prévue
proper oath

sous la foi du serment selon la formule déterminée
on oath in the form laid down

affirmation solennelle selon la formule prévue
proper affirmation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. J’ai fait prêter le serment (ou l’affirmation solennelle), selon la formule prévue, à la personne qui a enregistré et transcrit les témoignages, au témoin dont le témoignage transcrit est annexé à la présente de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel le témoignage a été rendu.
1. I administered the proper oath (or affirmation) to the person who recorded and transcribed the evidence, to the witness the transcript of whose evidence is attached and to any interpreter through whom the evidence was given.

487 (1) Un juge de paix qui est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve, selon le cas :
487 (1) A justice who is satisfied by information on oath in Form 1 that there are reasonable grounds to believe that there is in a building, receptacle or place

13. Sans préjudice de l'article 100, de l'article 101, paragraphe 3, et de l'article 104, les paramètres standard à utiliser pour les actions acquises par l'entreprise au plus tard le 1 er janvier 2016 lors du calcul du sous-module “risque sur actions” selon la formule standard sans l'option prévue à l'article 304 équivalent aux moyennes pondérées:
13. Notwithstanding Article 100, Article 101(3) and Article 104, the standard parameters to be used for equities that the undertaking purchased on or before 1 January 2016, when calculating the equity risk sub-module in accordance with the standard formula without the option set out in Article 304 shall be calculated as the weighted averages of:

9. Lors du calcul du sous-module «risque sur actions» selon la formule standard sans l’option prévue à l’article 304, les paramètres standard à utiliser pour les actions acquises par l’entreprise au plus tard le .* équivalent aux moyennes pondérées:
9. The standard parameters to be used for equities that the undertaking purchased on or before .*, when calculating the equity risk sub-module in accordance with the standard formula without the option set out in Article 304 shall be calculated as the weighted averages of:

du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module “risque sur actions” selon la formule standard sans l'option prévue à l'article 304.
the standard parameter to be used when calculating the equity risk sub-module in accordance with the standard formula without the option set out in Article 304.

(b) et du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module «risque sur actions» selon la formule standard sans l’option prévue à l’article 304.
(b) the standard parameter to be used when calculating the equity risk sub-module in accordance with the standard formula without the option set out in Article 304.

de contributions obligatoires des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine de la surveillance des établissements financiers , effectuées selon une formule basée sur la pondération des voix prévue à l'article 3, paragraphe 3, du protocole (n° 36) sur les mesures transitoires annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
obligatory contributions from the national public authorities competent for the supervision of financial institutions; which shall be made in accordance with a formula based on the weighting of votes set out in Article 3(3) of the Protocol (No 36) on transitional provisions annexed to the Treaty on European Union and to the TFEU;

Eh bien, ce que je propose, c'est que la Loi soit modifiée pour y inclure un alinéa c) prévoyant qu'une affirmation solennelle faite sous serment selon la formule prescrite constitue en soi une preuve d'identité suffisante.
My proposal, anyway, is that the act be amended so that there's a paragraph (c) that says that a statutory declaration in the prescribed form would be an adequate piece of ID in and of itself.

Le projet de loi fixe également les règles permettant d’accorder des sièges supplémentaires à une province qui n’aurait pas bénéficié d’une augmentation du nombre de ses sièges ni selon la formule prévue par le projet de loi, ni selon les garanties constitutionnelles antérieures.
Bill C-20 also sets out rules to provide additional seats in cases where a province did not experience an increase in its seat allocation either from the formula set out in the bill or through past constitutional guarantees.

Selon la nouvelle loi, et selon la formule prévue par l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection est calculée à partir de la date du dépôt de la demande.
Under the new act, and under the TRIPS formula, the term of protection is measured from the date of application.