Vertaling van "serment fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

serment fait
oath taken

déclaré sous serment [ fait | sous serment | assermenté | souscrit ]
sworn [ taken ]

déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]
sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]

une déclaration écrite faite sous serment ou solennellement
a sworn or affirmed statement in writing

fait sous la foi du serment
sworn

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, l'opérateur économique peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.
Where the certificate is not issued in the country concerned the economic operator may provide a sworn statement made before a judicial authority or notary or, failing that, a solemn statement made before an administrative authority or a qualified professional body in its country of establishment.

(3) Les moyens de preuve visés au paragraphe (2) peuvent être produits par déclaration sous serment faite devant toute personne autorisée par une loi fédérale ou provinciale à faire prêter serment et à recevoir les déclarations sous serment.
(3) Evidence may be given under subsection (2) by affidavit made before any person authorized by an Act of Parliament or of the legislature of a province to administer oaths or take affidavits.

(5) Les moyens de preuve visés au paragraphe (4) peuvent être produits par déclaration sous serment faite devant toute personne autorisée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à faire prêter serment et à recevoir les déclarations sous serment.
(5) Evidence may be given under subsection (4) by affidavit made before any person authorized by an Act of Parliament or of the legislature of a province to administer oaths or take affidavits.

Pour assurer l'intégrité du vote, les amendements exigent également que les déclarations sous serment soient faites par écrit, que les serments faits par écrit soient conservés dans des enveloppes distinctes, que le directeur du scrutin compile ces serments après le jour du scrutin pour permettre le repérage de cas possibles de votes multiples ou d'attestations illégales du lieu de résidence d'un autre électeur et qu'une vérification de la conformité aux règles d'inscription et aux règles électorales soit effectuée après chaque élection et que les résultats soient communiqués au Parlement.
To ensure the integrity of the vote, amendments will also require that the oath would be in writing, the written oaths would be kept in separate envelopes, the returning officer would compile the oaths after polling day to permit the identification of potential cases of double voting or of illegal attestations of another's residence, and an audit of compliance with registration and voting rules would be done after every election and reported to Parliament.

On est donc carrément et prima facie dans une situation d'un projet de loi qui ne serait, dans la meilleure des hypothèses, qu'un coup d'épée dans l'eau puisqu'il contredirait la Constitution existante du Canada (1120) L'honorable député de Carleton-Gloucester a fait quelques remarques sur le mérite de son projet de loi qui m'ont quelque peu surpris, nous mentionnant que le serment prévu à l'Annexe V de la Constitution de 1867, serment fait à Sa Majesté, pouvait s'appliquer à Sa Majesté en tant que chef du Commonwealth.
We therefore have before us a bill that would be futile at best since it would contradict Canada's existing Constitution (1120) Some of the comments made by the hon. member for Carleton-Gloucester about the merits of his bill surprised me a little. He told us that the oath of loyalty to the Crown prescribed in Schedule V of the 1867 Constitution could apply to His or Her Majesty as head of the Commonwealth.

LORSQU'UN TEL DOCUMENT OU CERTIFICAT N'EST PAS DELIVRE PAR LE PAYS CONCERNE , IL PEUT ETRE REMPLACE PAR UNE DECLARATION SOUS SERMENT FAITE PAR L'INTERESSE DEVANT UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE , UN NOTAIRE OU UN ORGANISME PROFESSIONNEL QUALIFIE DU PAYS D'ORIGINE OU DE PROVENANCE .
WHERE THE COUNTRY CONCERNED DOES NOT ISSUE SUCH DOCUMENTS OR CERTIFICATES , THEY MAY BE REPLACED BY A DECLARATION ON OATH MADE BY THE PERSON CONCERNED BEFORE A JUDICIAL OR ADMINISTRATIVE AUTHORITY , A NOTARY OR A COMPETENT PROFESSIONAL OR TRADE BODY , IN THE COUNTRY OF ORIGIN OR IN THE COUNTRY WHENCE THAT PERSON COMES .

Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
Where the country of origin or the country whence the foreign national comes does not issue such documentary proof of no previous bankruptcy, such proof may be replaced by a declaration on oath made by the person concerned before a judicial or administrative authority, a notary, or a competent professional or trade body, in the country of origin or in the country whence that person comes.

2. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré par le pays d'origine ou de provenance en ce qui concerne l'absence de faillite, il pourra être remplacé par une déclaration sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
2. Where the country of origin or the country whence the foreign national comes does not issue such documentary proof of no previous bankruptcy, such proof may be replaced by a declaration on oath made by the person concerned before a judicial or administrative authority, a notary, or a competent professional or trade body, in the country of origin or in the country whence that person comes.