Traduction de «serment de citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Serment de citoyenneté
Oath of Citizenship

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté)
An Act to amend the Citizenship Act (Oath or Affirmation of Citizenship)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté)
An Act to amend the Citizenship Act (oath of allegiance)

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment
verify

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

serment corporel | serment sur l'Évangile
corporal oath

serment | affidavit | serment d'office
oath | affirmation

serment d'allégeance
oath of allegiance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a désormais un de ses membres en charge d’un portefeuille dédié à la promotion de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et ses membres ont promis, lors du serment solennel devant la Cour de justice, de respecter la Charte[5].
There is now a member of the Commission with specific responsibility for the promotion of justice, fundamental rights and citizenship, and the members of the European Commission promised, in a solemn undertaking before the Court of Justice, to uphold the Charter[5].

(3) Lorsqu’une personne doit prêter le serment de citoyenneté lors d’une cérémonie de la citoyenneté, le greffier fait parvenir le certificat de citoyenneté à l’agent de la citoyenneté du bureau de la citoyenneté compétent, lequel avise la personne des date, heure et lieu auxquels elle doit comparaître devant le juge de la citoyenneté pour prêter le serment de citoyenneté et recevoir son certificat de citoyenneté.
(3) If a person is to take the oath of citizenship at a citizenship ceremony, a certificate of citizenship shall be forwarded by the Registrar to a citizenship officer of the appropriate citizenship office, who shall notify the person of the date, time and place at which the person is to appear before the citizenship judge to take the oath of citizenship and receive the person’s certificate of citizenship.

21. Sous réserve de l’article 22, la personne qui prête le serment de citoyenneté aux termes des paragraphes 19(1) ou 20(1) doit, au moment de la prestation du serment, signer un certificat selon la formule prescrite pour certifier qu’elle a prêté le serment, et le certificat doit être contresigné par l’agent de la citoyenneté ou l’agent du service extérieur qui a fait prêter le serment et transmis au greffier.
21. Subject to section 22, a person who takes the oath of citizenship pursuant to subsection 19(1) or 20(1) shall, at the time the person takes it, sign a certificate in prescribed form certifying that the person has taken the oath, and the certificate shall be countersigned by the citizenship officer or foreign service officer who administered the oath and forwarded to the Registrar.

Dans un sondage qui faisait partie d'un bulletin parlementaire que je leur ai envoyé en mai, je leur ai posé les questions suivantes: 1) Le serment de citoyenneté canadienne devrait-il être modifié pour inclure un serment d'allégeance au Canada en plus du serment d'allégeance à la Reine? 2) Le serment de citoyenneté canadienne devrait-il être modifié pour remplacer le serment d'allégeance à la Reine par un serment d'allégeance au Canada?
In a householder survey that was sent out in May, I asked the following two questions: (1) should the oath of Canadian citizenship be amended to introduce an allegiance to Canada in addition to allegiance to the Queen? or; (2) should the oath of Canadian citizenship be amended to introduce an allegiance to Canada replacing the allegiance to the Queen?

une personne ne peut pas recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si elle est inculpée pour un acte criminel prévu par une loi fédérale, si elle est en train de subir un procès à cet égard, ou encore si elle fait l’objet d’un appel ou si elle est partie à un appel concernant cet acte criminel, sauf dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention; en outre, une personne ne peut recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si, a) pendant les trois ans précédant la date de sa demande ou b) entre le moment où elle a présenté sa demande et la date à laquelle elle aurait normalement reçu la citoyenneté canadienne ou prêté le serment de citoyenneté, cette personne a été reconnue coupable d’un acte criminel prévu par une loi fédérale, sauf s’il s’agit d’une infraction qualifiée de contravention (art. 22 de la Loi sur la citoyenneté);
a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship while the person is charged with, on trial for, or subject to or a party to an appeal relating to an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention; in addition, a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship if, (a) during the three-year period immediately preceding the date of the person’s application, or (b) during the period between the date of the person’s application and the date that the person would otherwise be granted citizenship or take the oath of citizenship, the person has been convicted of an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention (section 22 of the Citizenship Act); and