Traduction de «serait-il opportun d'arrêter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il serait maintenant opportun
it would now be appropriate

considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives
whereas directives should be adopted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime qu'il ne serait pas opportun de formuler des propositions de modifications de la directive dans un avenir immédiat pour les raisons générales suivantes:
The Commission believes that the following general considerations make it unwise to make proposals to amend this Directive in the immediate future:

Même si les méthodes de collecte des données utilisées pour les deux périodes étaient similaires, il ne serait pas opportun, à ce stade, de comparer les données, que ce soit entre les deux exercices ou entre différentes années, à cause d’éventuelles différences portant sur les méthodes d’enregistrement et les définitions légales.
Although the data collection methods used for both periods were similar, it would not be advisable at this stage to compare the data,either between the two exercises or across individual years, due to possible differences in recording methods and legal definitions.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui ne comporte aucune argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt ou l’ordonnance en question.
That requirement is not satisfied by an appeal which does not include any argument specifically identifying the error of law allegedly vitiating the judgment or order in question.

les discussions entre les membres du comité de l’aide alimentaire sur l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 n’ont pas accompli de progrès notables d’ici la 102e session du comité de l’aide alimentaire, auquel cas il ne serait pas opportun de proroger la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, et la Commission, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, devrait formellement s’opposer à l’émergence d’un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999.
discussions among members of the Food Aid Committee on the future of the Food Aid Convention 1999 have not achieved significant progress by the 102nd Session of the Food Aid Committee, in which case an extension of the Food Aid Convention 1999 for one more year would not be appropriate, and the Commission, on behalf of the European Union and its Member States, should formally oppose the emergence of a consensus in the Food Aid Committee favouring an extension of the Food Aid Convention 1999.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal (voir, notamment, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, points 34 et 35, ainsi que du 7 juillet 2005, Le Pen/Parlement, C‑208/03 P, Rec. p. I‑6051, point 39).
That requirement is not satisfied by an appeal which, without even including an argument specifically identifying the error of law allegedly vitiating the judgment under appeal, merely repeats or reproduces verbatim the pleas in law and arguments previously submitted to the Court of First Instance (see, in particular, Case C-352/98 P Bergaderm and Goupil v Commission [2000] ECR I-5291, paragraphs 34 and 35, and Case C-208/03 P Le Pen v Parliament [2005] ECR I-6051, paragraph 39).

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal.
That requirement is not satisfied by an appeal which, without even including an argument specifically identifying the error of law allegedly vitiating the judgment under appeal, merely repeats or reproduces verbatim the pleas in law and arguments previously submitted to the Court of First Instance.

L'adhésion de la Communauté à cette convention présenterait l'avantage d'être conforme au principe de subsidiarité à l'échelon international (il ne serait pas opportun d'élaborer une nouvelle législation communautaire dans la mesure où la question examinée peut être traitée dans le cadre de l'adhésion de la Communauté à une convention internationale existante).
Community accession to this Convention would have the advantage of being in accordance with the subsidiarity principle at international level (new EC legislation should not be established insofar as the matter concerned can be dealt with by Community accession to an existing international convention).

Question 3: Serait-il opportun d'appliquer au domaine .EU les politiques de l'OMPI en matière de règlement des litiges et de protection des marques, telles qu'elles sont exposées dans son rapport de mai 1999, ou existe-t-il sur ces points d'autres solutions applicables dans l'Union européenne-
Question 3: Would it be appropriate to apply the WIPO disputes and trademark policies as reflected in their May 1999 Report to the .EU Domain, or are there alternative solutions to these issues within the European Union- Might there be a specific role for the Office for the Harmonisation of the Internal Market in Alicante in this context-

Question 3 : Serait-il opportun d'appliquer au domaine .EU les politiques de l'OMPI en matière de règlement des litiges et de protection des marques, telles qu'elles sont exposées dans son rapport de mai 1999, ou existe-t-il sur ces points d'autres solutions applicables dans l'Union européenne -
Question 3: Would it be appropriate to apply the WIPO disputes and trademark policies as reflected in their May 1999 Report to the .EU Domain, or are there alternative solutions to these issues within the European Union-