Traduction de «serait-elle pas assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Day : L'indépendance continue de la fondation ne serait-elle pas assurée si la vérification était effectuée par un vérificateur indépendant qui ne relève pas du gouvernement, et non par la vérificatrice générale, qui procéderait à une vérification au nom du Parlement pour que ce dernier ait un droit de regard sur l'organisation?
Senator Day: If the audit could be done by an independent, outside-of-government auditor, would that not ensure the continued independence of that foundation, rather than the Auditor General for Parliament staying involved so that Parliament wants to stay involved in this organization?

La Commission pose notamment les questions suivantes: les audits fournissent-ils les bonnes informations à tous les acteurs financiers? L'indépendance des cabinets d'audit est-elle assurée? Un marché concentré engendre-t-il des risques? Une surveillance au niveau européen serait-elle utile?
In particular, the Commission is keen to discuss whether audits provide the right information to all financial actors, whether there are issues around the independence of audit firms, whether there are risks linked to a concentrated market, whether supervision at a European level might be useful and how best the specific needs of small and medium sized businesses may be met.

1. Pour l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement, toute personne qui n'est plus assurée au titre du régime national des pensions est censée rester assurée si, au moment où le risque se concrétise, elle est assurée contre le même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, lorsque tel n'est pas le cas, si elle a droit à une pension correspondant au même risque selon la législation d'un autre État membre.
1. A person who is no longer insured under the National Pensions scheme is regarded, when applying the provisions of Chapter 5 of Title III of this Regulation, as retaining the status of an insured person if, when the risk materialises, he or she is insured for the same risk under the legislation of another Member State or, failing that, is entitled to a benefit for the same risk under the legislation of another Member State.

(a) Aux fins de l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III, toute personne qui n'est plus assurée au titre de l’Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) (loi générale sur l’incapacité de travail), de la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (loi sur l'assurance-incapacité de travail des travailleurs non salariés) et/ou de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO) (loi sur l’assurance contre l’incapacité de travail) est réputée encore assurée au moment où le risque se concrétise si elle est assurée contre le même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, lorsque tel n'est pas le cas, si elle a droit à une prestation correspondant au même risque au titre de la législation d'un autre État membre.
(a) A person who is no longer insured under the Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) (General Act on Incapacity for Work), the Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (Self Employed Persons Act on Incapacity for Work) and/or the Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO) (Act on Incapacity for Work) shall be deemed, for the purposes of Chapter 5 of Title III, to be still insured at the time when the risk materialises, if that person is insured for the same risk under the legislation of another Member State or, failing that, is entitled to a benefit under the legislation of another Member State for the same risk.

1. Dans tous les régimes de la sécurité sociale espagnole, à l'exception du régime des fonctionnaires, des forces armées et de l'administration judiciaire, toute personne qui a cessé d'être assurée au titre de la législation espagnole est réputée l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement, si elle est assurée au titre de la législation d'un autre État membre au moment de la réalisation du risque ou, si tel n’est pas le cas, si elle a droit à une prestation correspondant au même risque selon la législation d'un autre État membre.
1 In all Spanish social security schemes, with the exception of the scheme for civil servants, the armed forces and the judicial administration, a person who is no longer insured under Spanish legislation shall be deemed still to be insured, when the risk materialises, for the purposes of Chapter 5 of Title III of this Regulation, if he is insured under the legislation of another Member State at the time of materialisation of the risk or, failing that, in the case where a benefit is due for the same risk in pursuance of the legislation of another Member State.

5. À la demande de l'institution compétente ou dans les cas visés au paragraphe 3 , l'institution du lieu de résidence fait procéder, en tant que de besoin, au contrôle médical de la personne assurée comme si elle était assurée auprès d'elle.
5. At the request of the competent institution or in the cases referred to in paragraph 3, the institution of the place of residence shall have the medical condition of the insured person checked, where necessary, as if that person were insured by it.

(a) Aux fins de l’application des dispositions du chapitre 5 du titre III, toute personne assujettie à l’assurance obligatoire au titre de l’Algemene nabestaandenwet (ANW) (loi néerlandaise sur l’assurance généralisée des survivants) est réputée assurée au titre de cette législation au moment où le risque se concrétise si elle est assurée au titre de la législation d’un autre État membre contre le même risque ou, lorsque tel n'est pas le cas, si elle a droit à une pension de survivant au titre de la législation d'un autre État membre.
(a) A person who has been compulsorily insured under the Algemene nabestaandenwet (ANW) (Netherlands general law on insurance for surviving dependants) shall be deemed, for the purposes of Chapter 5 of Title III, to be insured under that legislation at the time when the risk materialises, if that person is insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, in the case where a survivor's pension is due under the legislation of another Member State.

Rappelant que la notion de travailleur en droit communautaire varie selon le domaine d’application, la Cour constate qu’une personne a la qualité de travailleur au sens du règlement nº1408/71 dès lors qu’elle est assurée – ne serait-ce que contre un seul risque – au titre d’une assurance obligatoire ou facultative auprès d’un régime général ou particulier de sécurité sociale et ce indépendamment de l’existence d’une relation de travail.
Pointing out that the definition in Community law of worker/employed or self-employed person varies according to the area in which the definition is to be applied, the Court holds that a person has the status of an employed person within the meaning of Regulation No 1408/71 where he is covered - even if only in respect of a single risk - on a compulsory or optional basis, by a general or special social security scheme, irrespective of the existence of an employment relationship.

[Traduction] L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il existe effectivement une surveillance judiciaire par rapport aux opérations nationales, mais dans le cas des entités étrangères, la surveillance est exercée par le CST et cette façon de procéder est totalement conforme au droit canadien (1450) [Français] M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, en quoi la sécurité nationale serait-elle mieux assurée en remettant à un ministre le soin de décider si oui ou non il doit y avoir de l'écoute électronique, plutôt qu'à un juge, comme c'est actuellement le cas?
[English] Hon. Art Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, with respect to domestic operations of that kind, there in fact is a judicial oversight, but with respect to foreign entities that is something that does come under CSE and that is something that is completely in accordance with all Canadian law (1450) [Translation] Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, how would national security be better served by giving a minister the responsibility to decide whether or not electronic surveillance is required rather than asking a judge, as is currently the case?

La troisième porte sur la confidentialité du dossier médical des patients. Serait-elle assurée par une loi qui permettrait littéralement à n'importe qui, désigné inspecteur par le ministre, de copier les documents d'un établissement de santé et de s'emparer des documents informatisés qui s'y trouvent?
Third, how will the confidential nature of medical records be respected when the law allows just about anybody designated as an inspector by the minister to copy the files held by health care institutions and to seize all their computer files?