Le projet de loi exigerait aussi des producteurs et distributeurs d'instruments médicaux qu'ils avisent le directeur si un instrument peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité de l'utilisateur qui serait vraisemblablement inscrit.
This bill would also require manufacturers and distributors of these medical devices to notify the registrar if a medical device could pose a risk to the health or safety of someone using them, presumably someone on the list.
