Vertaling van "serait uniquement tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau unique de renseignements et de signalisation des tenues de situation
single net information and plotting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'organisation serait toutefois tenue responsable au criminel uniquement si le cadre supérieur dont relève le domaine d'activités en cause s'est écarté de façon marquée de la norme de diligence qu'il aurait été raisonnable d'adopter, dans les circonstances.
However, the organization would only be criminally liable if the responsible senior officer for that aspect of the organization's activity acted in a way that departed markedly from the standard of care that could reasonably be expected in the circumstances.

(9) Dans le cas où un particulier donné est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation à logement unique, sauf une maison flottante ou une maison mobile, d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e) ou le paragraphe (6), compte non tenu de son alinéa c), selon celui de ces cas qui est applicable à la fourniture taxable, et où l’autre personne serait tenue aux termes de l’article 221 de la Loi, en l’absence du présent paragraphe, de percevoir la taxe relative à la fourniture, les règles suivantes s’appliquent :
(9) If a particular individual is the recipient of a taxable supply by way of sale of a single unit residential complex (other than a floating home or a mobile home) from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e) or subsection (6) were read without reference to paragraph (6)(c), whichever is applicable in respect of the taxable supply, and the other person would, in the absence of this subsection, be required under section 221 of the Act to collect tax in respect of the supply, the following rules apply:

30. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et quelle serait son incidence, compte tenu en particulier des expériences récentes de la procédure du «carton jaune»; estime qu'un débat de cet ordre est utile à l'évolution des pouvoirs accordés aux parlements nationaux, en mettant en adéquation les mesures incitant au contrôle et les effets à l'échelle européenne;
30. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of the ‘yellow card’ procedure; views such a discussion as a useful stage in the evolution of the power accorded to national parliaments, aligning incentives to exercise scrutiny with effects at European level;

29. rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et quelle serait son incidence, compte tenu en particulier des expériences récentes de la procédure du "carton jaune"; estime qu'un débat de cet ordre est utile à l'évolution des pouvoirs accordés aux parlements nationaux, en mettant en adéquation les mesures incitant au contrôle et les effets à l'échelle européenne;
29. Recalls its previous requests for a more detailed examination of the problems national parliaments encounter in order to improve the functioning of the existing mechanism; believes that it would also be desirable to explore moves to strengthen this mechanism which, perhaps in the context of future Treaty revision, could give more rights to national parliaments; suggests that in such a review consideration could be given to the appropriate number of national parliament responses required to trigger such a procedure, whether it should be limited to subsidiarity grounds, and what its effect should be, with particular reference to recent experiences of the ‘yellow card’ procedure; views such a discussion as a useful stage in the evolution of the power accorded to national parliaments, aligning incentives to exercise scrutiny with effects at European level;

Compte tenu de son essor et de la diversité des dispositions réglementaires, fiscales, sociales et de surveillance dont il fait l'objet dans l’UE, on peut se demander si un cadre européen unique ne serait pas nécessaire, aussi bien pour soutenir les créateurs de plates-formes de financement participatif que pour réduire les risques auxquels s'exposent ceux qui recourent à ces plates-formes pour financer leurs projets.
Considering the development of crowdfunding and the diversity of regulatory, supervisory, fiscal and social frameworks for it across the EU, do we need a single European framework to support both those who develop crowdfunding platforms and to reduce the risks to those who make use of such platforms to finance projects.

La Commission a attiré l'attention des ministres sur le rapport qu'elle a publié en novembre sur le sujet (doc. 16582/11) et a souligné que 2012 serait une année décisive pour la mise en œuvre du ciel unique européen, compte tenu des défis majeurs qui devront être relevés dans un certain nombre de domaines: la création de blocs d'espace aérien fonctionnels regroupant deux États membres ou plus afin de mieux gérer le trafic aérien; l'amélioration des plans de performance; la gestion de réseau; et les préparatifs en vue du déploiement de SESAR.
The Commission drew ministers' attention to its report on this issue published in November (16582/11) and stressed that 2012 would be pivotal for the implementation of the SES with key challenges to be addressed in a number of areas: the establishment of functional airspace blocks (FAB) grouping together two or more member states in order to achieve better air traffic management; improvement of performance plans; network management; and preparations for the deployment of SESAR.

La Commission a également conclu qu’il ne serait pas opportun, à ce stade, de fixer au niveau de l’UE un débit de connexion unique dans le cadre de la réglementation sur le service universel, compte tenu des stades de développement très différents des réseaux de télécommunications dans les États membres, ainsi que des coûts potentiels en jeu. En particulier, la charge pesant sur l’industrie et les répercussions sur les prix à la consommation seraient maximales dans les États membres où les niveaux de revenus et de couverture du haut débit sont actuellement faibles.
The Commission has also concluded that it would not be appropriate, at this stage, to set at EU level a single broadband connection speed under the universal service rules, given the very different stages of development of telecoms networks in the Member States and the potential costs involved. In particular, the burden on industry and the impact on consumer prices would be greatest in Member States with currently low broadband coverage and income levels.

De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous pertes et dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien compris de la SPE; en particulier, la responsabilité ne serait pas engagée lorsque la SPE s'intègre dans une politique de groupe cohérente et que d'éventuels préjudices sont compensés par les bénéfices résultant de l'appartenance au groupe; la responsabilité des gérants ou des associés en vertu d'autres dispositions juridiques devrait rester intacte.
The European Parliament takes the view that the company bodies should be jointly and severally liable for loss and/or damage incurred by the EPC on account of its assets having been depleted, for the benefit of a company body, a member or a person closely associated with one of these, through acts of the company; that the recipient of an unwarranted payment by the company should be responsible for refunding it; that liability should arise only if the act was not in the recognised interests of the EPC; that liability should not arise, in particular, if the EPC is integrated within a group following a consistent policy and any disadvantages are offset by the advantages of its belonging to a group; and that the liability of the executive directors or members under other legal provisions should not be thereby affected.

De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous les dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien compris de la SPE; en particulier, la responsabilité ne serait pas engagée lorsque la SPE s'intègre dans une politique de groupe cohérente et que d'éventuels préjudices sont compensés par les bénéfices résultant de l'appartenance au groupe; la responsabilité des gérants ou des associés en vertu d'autres dispositions juridiques devrait rester intacte.
The European Parliament takes the view that company bodies should be liable as the joint and several debtor for liabilities incurred by the EPC where the assets of the EPC have been reduced for the benefit of a company body, a member or a person closely associated with one of these through acts of the company; that the recipient of an unwarranted payment by the company should be responsible for refunding it; that liability should only occur if the act was not in the true interests of the EPC; that liability does not occur, in particular, if the EPC is integrated with a consistent group policy and any disadvantages are offset by the advantages of it belonging to a group; and that the liability of the executive directors or members under other legal provisions should not be thereby affected.