Vertaling van "serait suffisamment protégé " (Frans → Engels) :

(33) Pour protéger les droits des actionnaires et garantir aux créanciers qu’ils ne recevront pas moins que dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, il conviendrait d’imposer des obligations précises concernant la valorisation de l’actif et du passif de l’établissement défaillant et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l’établissement avait été liquidé selon une telle procédure.
(33) In order to protect the right of shareholders and ensure that creditors do not receive less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to estimate properly the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

(32)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation des actifs et passifs de l'établissement et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une telle procédure.
(32)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to properly estimate the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

(32) Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation des actifs et passifs de l'établissement et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une telle procédure.
(32) For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to properly estimate the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

(33) Pour protéger les droits des actionnaires et garantir aux créanciers qu'ils ne recevront pas moins que dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il conviendrait d'imposer des obligations précises concernant la valorisation de l'actif et du passif de l'établissement défaillant et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé selon une telle procédure.
(33) In order to protect the right of shareholders and ensure that creditors do not receive less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to estimate properly the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Il serait ainsi prudent de circonscrire d’emblée le droit de demander l’admission aux enchères, sans exclure la possibilité d’élargir l’accès à d’autres catégories de participants à la lumière de l’expérience acquise au fur et à mesure des enchères ou à la suite de l’examen par la Commission, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE, de la question de savoir si le marché des quotas d’émission est suffisamment protégé contre les abus de marché.
Thus, it would be prudent to circumscribe eligibility to apply for admission to the auctions at the beginning without precluding the possibility of enlarging access to the auctions to further categories of participants in the light of the experience acquired through the auctions or following the Commission’s examination pursuant to Article 12(1a) of Directive 2003/87/EC of whether the market for emission allowances is sufficiently protected from market abuse.

Ma question s'adresse aux représentants d'Alliance Atlantis. Vous ne pensez pas que le contenu canadien serait suffisamment protégé ou par les règles existantes en matière de contenu ou par ce que nous pourrions mettre en place en cas de propriété étrangère à 100 p. 100?
Alliance Atlantis, you don't think that Canadian content is protected enough by either existing regulations on content or things we could put in place if we had 100% foreign ownership?

Afin d’assurer des liaisons aériennes satisfaisantes vers les régions périphériques de l’Union européenne, la Commission serait-elle favorable à une modification de l’article 9, point a), du règlement (CEE) 95/93 du Conseil visant à permettre aux États membres de choisir et de protéger des créneaux dans des aéroports centraux spécifiques pour les dessertes aériennes à destination et au départ de centres régionaux éloignés pour un maximum de quatre aller-retour par jour, à condition qu’il n’existe pas de possibilités de transport au sol satisfaisantes, qu’il existe des liens historiques entre les aéroports choisis, que ces aéroports soient suffisamment éloignés les uns des autres et que les États membres accordent les créneaux aux compagnies aériennes sur une base concurrentielle.
In order to secure adequate air links to peripheral regions of the European Union, would the Commission support an amendment to Article 9(1)(a) of the Council Regulation (EEC) 95/93 so as to allow Member States to designate and protect slots at specified hub airports for air services to and from remote regional centres, for up to four rotations per day, provided that adequate alternative surface transport is not available, that links previously existed between the designated airports, that there are specified surface transport distances between these airports and other designated airports and that the slots are franchised out by Member States to airlines on a competitive basis.

Selon Professeure Bayefsky, «les droits, et le fait qu'ils aient été ou non suffisamment protégés, doivent être soupesés par rapport aux droits de toute une gamme d'autres groupes. Ce serait une erreur de n'en considérer qu'un seul» [18 juin 1996, 1040-2].
Professor Bayefsky stated that " the question of rights and whether rights have been sufficiently protected must balance the rights of a whole series of different groups and that it would be wrong to focus only on one" [June 18, 1996, 1040-2].