Traduction de «serait soustraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

marchandises soustraites à la surveillance douanière
goods withheld from customs surveillance

marchandise soustraite à la surveillance douanière
goods removed from customs supervision

Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)
Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations

impôt soustrait
evaded tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de l'Industrie l'avait évoqué en disant que le Québec serait soustrait, et que toute autre province qui voudrait se doter d'une loi semblable serait soustraite à l'application de la loi fédérale.
The Minister of Industry referred to it when he stated that Quebec, and any other province that would like to have its own similar legislation, would be exempted from application of the federal act.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, cela fait près d'un an que le ministre des Finances a annoncé que la fixation des cotisations d'assurance-emploi serait soustraite à l'influence politique du Cabinet et serait confiée à une commission indépendante.
Hon. Elizabeth Hubley: Honourable senators, it has been nearly one year since the Minister of Finance announced that the setting of rates for Employment Insurance would be taken out of the political hands of cabinet and given to an independent financing board.

Tout d'abord, le projet de loi C-26 propose une définition du prêt sur salaire qui serait soustrait de l'application de la loi.
First, Bill C-26 proposes to define a payday loan for the purposes of the exemption.

Cependant, les fonds destinés à cet institut ne devraient pas être soustraits à des programmes en cours, ce qui serait contre-productif et parasiterait bien évidemment les autres projets.
Funds should not be taken from current programmes to allocate to this Institute, however – to do so would be counterproductive and would interfere with the other projects.

En conséquence, il ne serait pas justifié qu'une telle activité soit soustraite au régime général de la directive.
Consequently, the exclusion of such an activity from the scope of the Directive would not be justified.

Si le projet de loi C-31 est adopté, le gouvernement n'aura plus à s'inquiéter des poursuites en justice dont il pourrait faire l'objet pour n'avoir pas respecté ses propres lignes directrices en matière environnementale; la SEE serait soustraite à l'application de celles-ci.
If Bill C-31 passes, the government will no longer need to worry about being taken to court for failing to abide by its own environmental guidelines; the EDC would be exempted.

au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des sanctions à la suite de son enquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;
instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice if OLAF, in the course of its investigations, acts in a way which adversely affects them; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;

au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des actes leur faisant grief; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;
instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice, if OLAF, in the course of its investigations, acts in a way which adversely affects them; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;

au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu’à présent dans le règlement relatif à l’OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l’Office arrête des sanctions à la suite de son enquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d’une enquête en l’absence d’éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l’avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;
instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice, if OLAF makes formal allegations against them in the course of its investigations; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;

La définition de « région désignée » (paragraphe 1(3)) serait également modifiée. En effet, parce que la production de céréales y est minime (il n’y a que 10 détenteurs de permis de la CCB) et qu’elle ne compte pas de silos, la région de Creston-Wynndel, en Colombie-Britannique, serait soustraite à la compétence de la CCB et ne ferait donc plus partie de la région désignée, qui ne comprendrait plus que les trois provinces des Prairies et le district de Peace River en Colombie- Britannique.
Since the grain production of Creston-Wynndel is minimal (it has only about 10 CWB permit book holders) and there are no elevators, clause 1(3) would exempt this area in British Columbia from the CWB’s jurisdiction and remove it from the definition of the CWB’s " designated area," which includes the three Prairie Provinces and the Peace River District in British Columbia.