Vertaling van "serait reconnu coupable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

condamné | reconnu coupable
convicted

reconnu coupable
convicted

Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire
Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

8. est préoccupé par la situation de Sam Rainsy, dirigeant du parti du même nom, qui a été reconnu coupable de chefs d'accusation dont le fondement serait politique; invite le gouvernement cambodgien et les partis de l'opposition à s'efforcer de parvenir à une réconciliation pour permettre à l'opposition de jouer pleinement son rôle sur l'échiquier politique cambodgien et lors des prochaines élections, et ce afin que le processus électoral soit crédible;
8. Is concerned about the situation of Sam Rainsy, the leader of the Sam Rainsy Party, who has been convicted on charges that are allegedly politically motivated; urges the Cambodian Government and opposition parties to work towards reconciliation in order to enable the opposition to play a full role in Cambodian politics and in the forthcoming elections, in order to provide credibility to the electoral process;

Viktor Uspaskich a prétendu devant la commission que la sanction qui pourrait lui être infligée s'il était reconnu coupable ne serait que de 14 000 EUR.
Viktor Uspaskich claimed before the Committee that the sanction which could be imposed on him should he lose the case is a fine of only 14.000 Euro.

Est-ce qu'il y a, dans le projet de loi, des dispositions selon lesquelles, selon la gravité de l'offense dont un militaire se serait reconnu coupable ou aurait été reconnu coupable, il soit immédiatement éjecté de l'armée — pour utiliser l'expression du ministre de la Défense à l'époque où il était critique de l'opposition sur cette question des offenses sexuelles dans l'armée?
Does this bill include provisions to the effect that, depending on the seriousness of an offence that he or she confesses to or is found guilty of, a member can be ejected from the ranks immediately — to borrow the expression used by the Minister of Defence when he was opposition critic in connection with this issue of sexual offences in the army?

Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-36 contient plusieurs lacunes dont une fort importante; cette lacune, en effet, pourrait laisser croire qu'une personne serait reconnue coupable d'avoir facilité la commission d'un acte terroriste en l'absence de mens rea.
Beaudoin: Honourable senators, Bill C-36 contains a number of shortcomings, including one very significant one. This shortcoming could imply that a person would be found guilty of facilitating an act of terrorism in the absence of mens rea.

Conformément au projet de loi C-205, le droit d'auteur sur l'histoire d'un crime serait dévolu à Sa Majesté dès qu'une personne serait reconnue coupable du crime en question.
Under Bill C-205, copyright emanating from a story about a crime would immediately revert to the Crown upon a person being convicted of the crime.

Par exemple, le nom d'un jeune contrevenant âgé de 14 ans ou plus, qui serait reconnu coupable d'une des cinq infractions désignées, serait publié et ce, même lorsqu'il n'est pas condamné à une peine applicable aux adultes.
For example, the name of a young offender aged 14 or over found guilty of one of the five designated offences would be published, even if he does not receive an adult sentence.