Traduction de «serait question d'instaurer » (Français → Anglais) :

6. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";
6. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;

35. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";
35. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions, and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;

Une question s'impose: Ne serait-ce pas là un rôle tout désigné pour un commissaire, comme celui que propose d'instaurer notre collègue de Westmount—Ville-Marie?
One could ask: Would that not be a role suited to a commissioner, as has been proposed by our friend from Westmount—Ville-Marie?

Si je comprends bien ce que vous dites, dans l'avenir, il serait question d'instaurer une relation de travail dans laquelle vos clients — je les appellerai clients ou personnes que vous servez, c'est-à-dire les parlementaires et les différents comités — pourraient vous aider à établir vos priorités sur la façon de dépenser les fonds que vous attribue le Parlement.
So from what I've understood from what you've said, where we're looking to go in the future is a working relationship where your clients—I'm going to call them clients, or people you service, the parliamentarians and the different committees—could help you also set priorities as to where parliamentary funds should be spent.

S'agissant des informations à collecter auprès des ménages ou des touristes, l'efficacité de la collecte de données serait régulée par l'introduction de questions tournantes pour les variables présumées être de nature plus structurelle et par l'instauration de la transmission de microdonnées pour les statistiques sur les voyages de tourisme.
As regards the information to be collected from households or tourists, the efficiency of data collection would be monitored by introducing rotating questions for variables that are expected to be of a more structural nature and by introducing the transmission of micro-data for statistics on tourism trips.

Le Livre vert pose donc la question de savoir s’il serait souhaitable d'instaurer, au niveau communautaire, une obligation pour les États membres de mettre à disposition des informations sur les bénéficiaires des fonds de l'UE faisant l’objet d’une gestion partagée.
The Green Paper therefore asks the question whether it would be desirable to introduce, at Community level, an obligation for Member States to make available information on beneficiaries of EU funds under shared management.

18. NOTE qu'il a été convenu à Johannesburg d'examiner les questions d'intérêt public général en organisant des ateliers ouverts à tous et transparents afin de favoriser une meilleure compréhension de ces questions par le grand public et DÉCLARE que l'UE entend prendre part au processus participatif, ouvert, transparent et favorisant la participation de tous, qui serait instauré au niveau mondial afin d'étudier les questions ayant trait à la définition, au recensement et à l'offre effective et suffisante des biens publics mondiaux;
18. NOTES the Johannesburg agreement to examine issues of global public interest through open, transparent and inclusive workshops to promote a better public understanding of such questions and DECLARES the EU's intention to effectively participate in an open, transparent and inclusive participatory process at the global level to examine issues related to the definition, identification and effective and adequate provision of global public goods;

Dans le contexte du compromis sur les prix agricoles pour la campagne 2000/01, approuvé par le Conseil le 17 juillet 2000, la Commission avait été invitée à étudier la question de savoir s'il serait opportun d'instaurer un cadre réglementaire pour l'alcool agricole.
As part of the compromise on agricultural prices for 2000/01 approved by the Council on 17 July 2000, the Commission had been asked to look into the advisability of introducing a regulatory framework for agricultural alcohol.