Traduction de «serait prorogé jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée sans démarche préalable jusqu'à l'octroi du droit d'établissement et prorogations
spontaneous application up to landing and extensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système des restrictions en matière de droits de plantation serait prorogé jusqu'en 2013.
The system of restrictions on planting rights would be extended until 2013.

Le règlement serait prorogé jusqu'en 2013.
The duration of the regulation would also be extended until 2013.

Le système des restrictions en matière de droits de plantation serait prorogé jusqu’en 2013, qui serait l’année de son expiration.
The system of restrictions on planting rights would be extended until 2013, when it would expire.

En effet, si, en général pendant une prorogation, les députés sont relevés de leurs fonctions parlementaires jusqu'à ce que la Chambre et ses comités reprennent leurs activités à la nouvelle session, il serait toutefois faux de croire qu'à l'heure actuelle le Parlement cesse complètement de fonctionner lors d'une telle prorogation.
In fact, if, in general during prorogation, the members are relieved of their parliamentary duties until the House and its committees resume their activities in the new session, it would be nonetheless wrong to think that, for the time in question, Parliament had ceased all of its activities during such a prorogation.

Le Conseil a également décidé que ce système serait prorogé jusqu'à 2005 ou 2006 dans l'hypothèse où la proposition "Eurovignette" sur la tarification de l'usage des infrastructures ne serait pas adoptée d'ici au 31 décembre 2004 ou au 31 décembre 2005, respectivement.
The Council also agrees that this system be extended to 2005 and 2006 in case the Eurovignette proposal on charging for the use of infrastructure has not been adopted by 31 December 2004 and 31 December 2005, respectively.

Prévoyant que le dispositif du guichet unique (COM(2004)0728) ne serait pas accepté par le Conseil avant l'expiration de la directive TVA sur le commerce électronique, la Commission a retiré les services électroniques du dispositif général concernant la TVA et adopté, le 15 mai, un rapport (COM(2006)0210) dans lequel elle suggère de proroger la période d'application de la directive sur les services en ligne jusqu'au 31 décembre 2008.
The Commission - foreseeing that the One Stop Shop package (COM(2004)0728) would not be accepted by the Council till the maturity date of e-commerce VAT Directive - excluded the e-services from the whole VAT package and on 15th of May adopted a Report (COM(2006)0210) proposing to extend the period of application of the e-services Directive 31 of December 2008.

Lorsqu’à la fin de cette même année, il est apparu clairement qu’aucun de ces deux pays ne serait en mesure de rectifier ce déficit pour 2004, la Commission a recommandé au Conseil de passer à l’étape suivante prévue par la procédure en déficit excessif, à savoir une mise en demeure prévue par l’article 104, paragraphe 9, accompagnée d’une prorogation du délai de rectification du déficit jusqu’en 2005.
When later that year it became apparent that neither of the two countries would be able to correct their deficit by 2004, the Commission recommended to the Council to move to the next step foreseen by the excessive deficit procedure, a notice under article 104(9), accompanied by an extension of the deadline for correcting the deficit to 2005.

Le "régime SPG drogue" spécial, qui a été mis en place à partir de l'année 1990 afin d'aider les pays andins et d'Amérique centrale à remplacer la culture de la drogue par des produits de substitution, serait prorogé d'une nouvelle période de trois ans jusqu'à la fin du "cycle" du SPG actuel en 2004.
The special "drugs GSP regime", established to help the Andean and Central American countries in 1996 to replace drugs cultivation with alternative products would be prolonged for a further three years until the end of the current GSP "cycle" in 2004.

Par ses sixième et septième questions, la juridiction de renvoi demande si l'article 1 , paragraphe 1, du règlement n° 3151/94, qui a prorogé jusqu'au 29 janvier 1995 le délai de livraison de vin de table aux distilleries pour la campagne 1993/1994 qui se serait normalement achevée au mois de juillet 1994, est valide.
By its sixth and seventh questions, the referring court asks whether Article 1(1) of Regulation No 3151/94, which extended to 29 January 1995 the time-limit for delivering table wine to a distillery in respect of the 1993/94 wine year, is valid.