Traduction de «serait pleinement effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que dans son rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission a conclu que la Turquie était un pays essentiel à la sécurité et à la prospérité de l'Union européenne, que la contribution de la Turquie à l'Union européenne dans un nombre de domaines clés serait pleinement effective moyennant un calendrier optimiste et une approche crédible à l'égard du processus de négociation, et qu'il demeurait essentiel que la Turquie poursuive ses réformes en matière de critères politiques, des efforts supplémentaires s'avérant nécessaires afin de garantir le respect des droits fondamentaux;
D. whereas in its 2011 Progress Report the Commission concluded that Turkey was a key country for the security and prosperity of the European Union, that its contribution to the European Union in a number of crucial areas would be fully effective with a positive agenda and a credible approach to the negotiation process, that it remained essential that Turkey continue its reforms concerning the political criteria and that significant further efforts were needed to guarantee fundamental rights;

103. rappelle que le TTIP doit être pleinement compatible avec la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et que les parties doivent se réserver le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure raisonnable concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière des traités pertinents; estime que l'exception culturelle est essentielle, mais demeure préoccupé par le fait que toute dilution de sa véritable signification et valeur qui serait engendrée par son rattachement, à tort, au secteur de la création en général, pourrait empêcher le secteur de la création de l'UE d'accéder à de nouveaux marchés et de bénéficier de règles plus claires, par exemple en termes de protection effective des droits de propriété intellectuelle des producteurs européens aux États-Unis;
103. Recalls that any TTIP Agreement must fully comply with the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions and that the parties must reserve the right to adopt or maintain any reasonable measure with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, as established by the relevant Treaty articles; considers the cultural exception as fundamental, but remains concerned that any dilution of its true meaning and value caused by mistakenly conflating it with creative industries as a whole could prevent the EU’s creative sector from having access to new markets, as well as benefiting from clearer rules, e.g. in terms of the proper protection of European producers’ intellectual property in the US;

Elle demande la création d'un programme sur l'emploi destiné particulièrement aux femmes et, partant, d'une ligne budgétaire assurant son financement, dont l'objectif premier serait de parvenir à l'instauration effective de l'égalité entre femmes et hommes dans le domaine professionnel, non seulement par le truchement de mesures de sauvegarde de cette égalité, mais également de formules particulières permettant à la femme de s'insérer pleinement dans le marché du travail, sans que les autres facettes de sa vie n'en pâtissent.
The Committee requests that a programme for employment be created, specifically targeting women and, to this end, requests that a budget line be created to finance it, with the fundamental aim of achieving equality between men and women in the workplace, not only by means of measures to protect that equality but also by means of special formulae, which will allow women to integrate fully in the labour market without jeopardising other aspects of their lives.

L'aide communautaire envisagée serait décaissée en au moins deux tranches, et sa mise en oeuvre effective subordonnée au respect des conditions appropriées en matière de politique macroéconomique et d'ajustement structurel, parmi lesquelles l'adoption, par la MINUK, de mesures visant à ce que la transparence du budget du Kosovo soit pleinement assurée et que soit justifiée l'utilisation de ses ressources.
The envisaged assistance would be released in at least two "tranches". Its effective implementation would be subject to appropriate macroeconomic and structural adjustment conditionality. This would include steps taken by UNMIK to introduce full accountability and transparency measures for the Kosovo budget.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...