Vertaling van "serait pas présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

demande présentée | pétition présentée
petition presented

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse
quarry species

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

il serait peut-être préférable
case, there may be a better case for

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (DE) Monsieur le Président, nous ne savions pas que le groupe libéral pouvait vouloir une résolution et que, s'il acceptait une résolution, celle-ci ne serait pas présentée avant la prochaine période de session.
– (DE) Mr President, we did not know that the Liberal Group might want a resolution and, if so, that it would not be tabled until the next part-session.

Le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a invité la Commission à rédiger une proposition officielle relative à la création de l’EIT, qui serait présentée à l’automne 2006.
The European Council of 15 and 16 June 2006 invited the Commission to prepare a formal proposal for the establishment of the EIT to be presented in autumn 2006.

9. fait remarquer que le montant de 48 000 000 EUR représente une augmentation de quelque 50 % par rapport au budget 2006 prévu pour l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, dans l'hypothèse où la date de l'adhésion serait le 1 janvier 2007; considère, en outre, qu'en cas de report de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l'incidence financière de ce report devrait être reflétée dans le budget du Parlement, de sorte que le montant de 24 000 000 EUR serait déduit de l'enveloppe définitive; demande au Secrétaire général de traiter des incidences budgétaires de la décision relative à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie dans sa lettre rectificative qui doit être présentée au Bureau au début de septembre 2006;
9. Points out that the amount of EUR 48 000 000 represents approximately a 50% increase over the 2006 budget to be allocated to the enlargement process of Bulgaria and Romania assuming that the date of accession would be 1 January 2007; considers furthermore that, in the event of a postponement of the accession of Bulgaria and Romania, the financial impact of such postponement should be reflected in Parliament's budget and consequently the relevant amount of EUR 24 000 000 would be deducted from the final provision; asks the Secretary-General to deal with the budgetary consequences of the decision on the accession of Romania and Bulgaria in his Letter of Amendment to be presented to the Bureau at the beginning of September 2006;

52. prend acte, dans le domaine de la prévention du terrorisme, de la gestion des conséquences et de la protection des infrastructures critiques, des propositions présentées par la Commission en relation avec le système ARGUS, qui serait en mesure de diffuser l'information et de coordonner des actions de riposte et serait éventuellement relié à un centre de crise et à un réseau d'alerte (CIWIN) pour la protection des infrastructures essentielles dans l'Union; ;
52. Takes note, in the field of prevention of terrorism, consequence management and protection of critical infrastructures, of the proposals put forward by the Commission for the ARGUS system, which would be capable of circulating information and coordinating action responses, and its possible linkage both with a crisis centre and with an alarm network (CIWIN) for the protection of critical infrastructures within the EU;

Si les grandes entreprises européennes étaient contraintes de respecter une législation, la situation actuelle ne se serait pas présentée.
If there was binding legislation that major European companies had to adhere to, then you would not have the situation we have at present.

1. Les demandes d'intervention sont assorties d'une déclaration du titulaire du droit, qui peut être présentée soit par écrit soit par voie électronique, conformément à la législation nationale, par laquelle il accepte sa responsabilité envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application de l'article 9, paragraphe 1, ne serait pas poursuivie à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
1. Applications for action shall be accompanied by a declaration from the right-holder, which may be submitted either in writing or electronically, in accordance with national legislation, accepting liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to Article 9(1) is discontinued owing to an act or omission by the right-holder or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

Le Conseil européen de Nice a invité la Commission à "proposer un programme pour les régions frontalières afin de renforcer leur compétitivité économique" et le Conseil européen de Göteborg a confirmé que cette communication serait présentée prochainement.
The Nice European Council called upon the Commission to "propose a programme for the frontier regions in order to strengthen their economic competitiveness" and the Göteborg European Council acknowledged that this Communication would be presented shortly.

Les initiatives déjà présentées prévoient qu'Eurojust serait composé de membres, de délégués ou d'officiers de liaison nationaux, soumis au droit national de leur État membre d'origine.
The existing initiatives provide that Eurojust should be composed of national members, delegates or liaison officers, being subject to the national law of their Member State of origin.

2. Lorsque la demande est présentée au titre de l'article 40, premier ou troisième alinéa du statut, l'intervention est admise par décision du président et l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties si celles-ci n'ont pas formulé d'observations sur la demande d'intervention dans les 10 jours qui suivent la signification visée au paragraphe 1 ou fait état, dans ce même délai, de pièces ou documents secrets ou confidentiels dont la communication à l'intervenant serait de nature à leur porter préjudice.
2. Where the application is submitted pursuant to the first or third paragraph of Article 40 of the Statute, the intervention shall be allowed by decision of the President and the intervener shall receive a copy of every procedural document served on the parties, provided that those parties have not, within 10 days after the service referred to in paragraph 1 has been effected, put forward observations on the application to intervene or identified secret or confidential items or documents which, if communicated to the intervener, the parties claim would be prejudicial to them.