Traduction de «serait normalement interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il serait normal
it is expected

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre pourrait, par exemple, exercer ce pouvoir pour faciliter l'entrée d'un chef d'État qui serait normalement interdit de territoire s'il est convaincu que cette décision ne va pas à l'encontre des intérêts nationaux.
For example, the minister could use this explicit authority to facilitate the entry of a head of state who would otherwise be found inadmissible, if the minister was satisfied that the decision was not contrary to national interests.

Il s’agirait d’une obligation de territorialisation des dépenses qui serait normalement interdite par le droit de l’UE eu égard aux restrictions de la libre circulation qu’elle pourrait engendrer.
This would be a territorial spending obligation which would not normally be allowed by EU law, in view of free movement restrictions it could result in.

B. considérant que l'article 9 de la loi précitée interdit à tous les conducteurs routiers de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal sous peine, pour les propriétaires de l'entreprise de transport routier, de se voir infliger un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende; que ces dispositions auront un impact particulièrement négatif aussi bien sur la sécurité du transporteur, lequel serait contraint de laisser son véhicule chargé sans surveillance, que sur la sécurité routière, sachant que les aires de repos adaptées aux poids lourds sont rares; qu'en outre, le règlement (CE) n° 561/2006 sur les durées de conduite et les temps de repose dispose, à son article 8, paragraphe 8, que "les temps de repos journaliers et temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d'attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d'un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu'il soit à l'arrêt";
B. whereas under Article 9 of that law drivers may not stay inside their vehicles during normal weekly rest periods, failure to comply being punishable by one year’s imprisonment and a EUR 300 000 fine for the owners of the road haulage firm concerned; whereas these provisions will be severely damaging in terms both of security, as hauliers might have to leave loaded vehicles unattended, and of road safety, given that it is difficult to find suitable parking places for heavy goods vehicles; whereas, leaving that point aside, Article 8(8) of Regulation (EC) No 561/2006 on driving and rest periods stipulates that ‘where a driver chooses to do this, daily rest periods and reduced weekly rest periods away from base may be taken in a vehicle, as long as it has suitable sleeping facilities for each driver and the vehicle is stationary’;

Les États membres devraient avoir le droit, pour faire face à des situations inhabituelles et exceptionnelles, d’accorder des autorisations individuelles pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire, qui serait normalement interdit par la présente directive.
In order to address unusual and exceptional situations, Member States should have the right to grant individual authorisations allowing the transport of dangerous goods within their territory which would otherwise be prohibited by this Directive.

(11 bis) Les États membres devraient avoir le droit, pour faire face à des situations inhabituelles et exceptionnelles, de délivrer des autorisations individuelles pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire, qui serait normalement interdit par la présente directive.
(11a) In order to address unusual and exceptional situations, Member States should have the right to issue individual authorisations allowing the transport of dangerous goods within their territory, which would otherwise be prohibited by this Directive.

Il convient de rappeler néanmoins qu'il est strictement interdit d'appliquer une peine ou de procéder à une exécution sans qu'une instance juridique normalement constituée et offrant toutes les garanties judiciaires considérées comme indispensables par un peuple civilisé ait prononcé préalablement un jugement, et ce même dans le cadre du procès de tout éventuel "belligérant illégal" qui ne serait considéré ni comme un prisonnier de guerre, ni comme un civil, mais plutôt classé dans une autre catégorie sortant du champ d'application de la Convention de Genève.
It should be recalled however that even for the trial of any possible "unlawful beligerant" not considered either POW or a civilian but rather in a separate category outside of the Geneva Convention, the passing of sentences and the carrying out of executions without previous judgement pronounced by a regularly constituted court, affording all the judicial guarantees which are recognised as indispensable by civilised people is strictly forbidden.

Si le produit n'est pas essentiel pour la protection de la santé publique ou pour l'utilisation agricole normale, il serait interdit.
If the product were not essential for the protection of public health or for normal agricultural use, it would be banned.

Cette aide, qui serait normalement interdite, a été jugée acceptable en vertu des dispositions de la déclaration 31 de l'Acte d'adhésion prévoyant une certaine "flexibilité" dans l'application de la politique communautaire.
The aid, which under normal circumstances would be excluded, was deemed acceptable under the provisions of Declaration 31 of the Act of Accession providing a certain "flexibility" in application of Community policy.