Traduction de «serait normalement applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il serait normal
it is expected

conférence d'application sur l'enfance normale | conférence pratique sur l'enfance normale | séance d'étude sur l'enfance normale
well-child clinic

Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre
Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time

régime normal d'application de la taxe sur la valeur ajoutée
normal value added tax scheme

régime normal d'application de la TVA
be taxed in the normal way

Développement normal d'application
Classic Application Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.
The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.

D'après certains [72], il existerait une hésitation sur la combinaison à effectuer entre les dispositions impératives de l'article 5 et celles de l'article 7 : l'article 5 serait une application spéciale de l'article 7 car les deux visent à écarter la loi normalement applicable.
There are those [72] who express doubts about the combination between the mandatory provisions of Article 5 and those of Article 7: they argue that Article 5 is a special application of Article 7 as the two aim to displace the normally applicable law.

«juste valeur», le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché à la date de valorisation, comme défini dans le référentiel comptable applicable.
‘fair value’ means the price that would be received to sell an asset or paid to transfer a liability in an orderly transaction between market participants at the valuation date, as defined in the relevant accounting framework.

une «exploitation de catégorie I inférieure aux normes» désigne une opération d’approche et d’atterrissage aux instruments de catégorie I avec une hauteur de décision (DH) de catégorie I et avec une portée visuelle de piste (RVR) inférieure à celle qui serait normalement associée à la hauteur de décision (DH) applicable, mais au moins égale à 400 m;
‘lower than Standard Category I operation’ means a Category I instrument approach and landing operation using Category I decision height (DH), with a runway visual range (RVR) lower than would normally be associated with the applicable decision height (DH) but not lower than 400 m;

L’oblast de Kaliningrad a une situation géographique exceptionnelle: cette zone de taille relativement modeste, totalement cernée par deux États membres, constitue l’unique enclave existant sur le territoire de l’Union européenne. Sa configuration et la répartition de sa population sont telles que l’application des règles normales de définition de la zone frontalière diviserait artificiellement l’enclave, de sorte que certains habitants bénéficieraient de facilités en matière de petit trafic frontalier tandis que la majorité, dont les habitants de la ville de Kaliningrad, en serait privée.
The Kaliningrad oblast has an exceptional geographic situation: as a relatively small area completely surrounded by two Member States, it constitutes the only enclave in the European Union; its shape and the distribution of its population are such that applying the standard rules on the definition of the border area would artificially divide the enclave, whereby some inhabitants would enjoy facilitations for local border traffic while the majority, including the inhabitants of the city of Kaliningrad, would not.

lorsque la période la moins chère est exonérée, la pénalité prévue pour le moment de la journée, le type de jour ou la saison les plus chers n'excède pas 50 % du niveau de péage qui serait normalement applicable au véhicule concerné.
where the cheapest period is zero-rated, the penalty for the most expensive time of day, type of day or season is no more than 50 % of the level of toll that would otherwise be applicable to the vehicle in question.

lorsque la période la moins chère est exonérée, la pénalité prévue pour le moment de la journée, le type de jour ou la saison les plus chers n'excède pas 50 % du niveau de péage qui serait normalement applicable au véhicule concerné.
where the cheapest period is zero-rated, the penalty for the most expensive time of day, type of day or season is no more than 50% of the level of toll that would otherwise be applicable to the vehicle in question.

En conséquence, l'application de la dérogation prévue à l'article 39 CA du CGI permet, lors de la phase déficitaire, une réduction, par chacun des membres du GIE, de la base qui serait normalement imposable en application de l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI.
Consequently, the application of the exception provided for in Article 39 CA of the General Tax Code makes possible, during the loss-making period, a reduction, by each of the EIG’s members, of the base which would normally be taxable under the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code.