Traduction de «serait justifié notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-2 contient une modification visant à éviter une telle situation. En effet, il permettrait l'assermentation d'un maximum de 14 jurés lorsque cela serait justifié, notamment lorsqu'il serait prévu que le procès aurait une durée exceptionnellement longue, augmentant d'autant le risque de nullité du procès en raison de la libération de jurés.
Bill C-2 includes an amendment to address this concern as it would allow for the swearing of up to 14 jurors when warranted, such as where the trial is anticipated to last an exceptionally long time, which increases the risk of mistrial due to the loss of jurors.

Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de prévoir une telle infrastructure pour d'autres raisons économiques, de préservation du patrimoine urbain ou environnementales, notamment pour des catégories particulières de monuments.
There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.

Cette décision se justifie notamment au regard des objectifs consistant à assurer une certaine stabilité à moyen terme et à éviter des discussions et des difficultés récurrentes, notamment entre les organisations représentatives du personnel et les institutions intéressées, sur la question de savoir dans quelle mesure une adaptation des rémunérations serait justifiée ou nécessaire.
That decision was justified, in particular, by the need to ensure a certain degree of stability in the medium term and to avoid repeated negotiations and conflicts, not least between bodies representing staff and the EU institutions concerned, regarding the extent to which an adjustment of salaries is justified or necessary.

Plus important encore, comme les propositions de l'AECG ne garantissent pas le droit des municipalités d'insister sur le contenu canadien pour les industries stratégiques, comme la FCM l'a demandé, il serait raisonnable de redemander au gouvernement fédéral de s'engager clairement à ne pas sacrifier les pouvoirs d'approvisionnement des administrations municipales visant à atteindre des objectifs d'intérêt public justifiés, notamment la durabilité économique, sociale et environnementale.
Most importantly, given the failure of CETA proposals to preserve the right of municipalities to insist on Canadian content for strategic industries as the FCM called for, it would be reasonable to renew calls for the Federal Government to provide clear assurance that it will not trade away the authority of local governments to use procurement to achieve economic, social, environmental, sustainability and other valid public policy goals.

Vous pouvez dire tout ce que vous voulez sur ce qui, d'après vous, constituerait la meilleure solution à ce problème, mais n'êtes-vous pas d'accord avec moi que, en fonction de l'expérience restreinte que nous avons acquise en ce qui concerne les unités de travail unilingues, il serait justifié que nous ayons notamment une frégate dont la langue de travail serait uniquement le français et que le Royal 22 Régiment, les Van Doos.Ne croyez-vous pas que ce serait en fin compte la façon la plus efficace de résoudre cette contradiction inhérente à la très grande partie des opérations de dotation au sein de la fonction publique?
You can comment any way you want on what you think would be the best way to remedy this, but do you not agree with me that there would be some merit, based upon the limited experience we have with single-language work units for example, we have a frigate that operates entirely in the French language, and the Royal 22nd Regiment, the Van Doos.Do you not think that would ultimately be the most effective way of resolving this inherent contradiction that exists in so much of the staffing of the public service?

Lorsque ces certificats et/ou le rapport susvisés fournissent la preuve qu'une inspection a déjà été effectuée au cours des trois derniers mois sur un des points énumérés dans la liste figurant à l'annexe I, point 10, ce point n'est pas contrôlé de nouveau, sauf dans le cas où cela serait justifié notamment à cause d'une défectuosité et/ou non-conformité manifeste.
Where these certificates and/or report prove that an inspection of one of the items listed in Annex I, point 10, has been carried out in the course of the preceding three months, that item shall not be checked again, except where justified in particular on the grounds of an obvious defect and/or irregularity.

Le progrès technologique et l'évolution du marché imposent un réexamen régulier de ces obligations, que ce soit par un État membre pour son marché national ou par la Commission pour la Communauté, notamment pour déterminer s'il serait justifié de les étendre à de nouvelles passerelles, telles que les guides électroniques de programmes (EPG) et les interfaces de programmes d'application (API), dans la mesure nécessaire pour assurer l'accès des utilisateurs finals à des services spécifiques de radiodiffusion numérique.
Technological and market developments make it necessary to review these obligations on a regular basis, either by a Member State for its national market or the Commission for the Community, in particular to determine whether there is justification for extending obligations to new gateways, such as electronic programme guides (EPGs) and application program interfaces (APIs), to the extent that is necessary to ensure accessibility for end-users to specified digital broadcasting services.

Je pense qu'ils sont d'avis que, dans la mesure où la nouvelle Loi antiterroriste restreindrait les libertés individuelles, elle ne le ferait qu'en imposant des limites raisonnables prescrites par la loi et ne le ferait que dans la mesure où ce serait justifié dans une société libre et démocratique comme la société canadienne (2410) Toutefois, il leur faudra respecter les critères qu'ils se seront eux-mêmes imposées, notamment le critère énoncé dans ce qu'on appelle l'arrêt Oakes, c'est-à-dire la décision rendue dans l'affaire La reine c. Oakes en 1986.
I think what they are driving at is that insofar as the new anti-terrorism law restricts or would restrict individual freedoms it would do so only by placing reasonable limits prescribed within this law and doing so only to the extent that can be justified in a free and democratic society like Canada's (2410) However, this means that if they are to succeed in meeting the tests they are setting for themselves they must meet with what is known as the Oakes test. This is a test that was defined by the supreme court in a 1986 case, Regina v Oakes.