Vertaling van "serait ensuite appliquée " (Frans → Engels) :

Ce serait ensuite au législateur de déterminer si la recommandation doit être appliquée ou pas.
It would be up to the legislators to determine whether to take that action or not.

La force est ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors en état de supporter l’arrière du tracteur complètement retourné, conformément à l’annexe IV, figure 10, et la totalité de la force est de nouveau appliquée.
The force shall then be removed and the tractor re-positioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the rear of the tractor when completely overturned, as shown in Annex IV, fig. 10, and the full force reapplied.

Je peux vous dire que lorsque les taxes harmonisées existaient dans les provinces dont vous avez parlé, si la portion provinciale qui s'applique aux livres était appliquée pendant une période aussi courte et était ensuite éliminée, cela serait très difficile à évaluer.
I can tell you that where the harmonized taxes existed in the provinces you mentioned, if the provincial portion applying to books was applied for such a short period of time and then removed, it would be very hard to measure.

La force est ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors en état de supporter l'arrière du tracteur complètement retourné, conformément à l'annexe IV figure 10, et la totalité de la force est de nouveau appliquée.
The force shall then be removed and the tractor re-positioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the rear of the tractor when completely overturned, as shown in Annex IV, fig. 10, and the full force reapplied.

La Loi sur la représentation équitable prévoit qu'une nouvelle « règle de représentation » serait ensuite appliquée.
The Fair Representation Act then provides that the formula apply a new " representation rule" .

La legislation communautaire exempte certaines types de transports, tels que les transports dans les regions frontalieres, les demenagements et les transports pour compte propre (lorsqu'un fabricant utilise ses propres camions); et certains Etats membres ont conclu entre eux des arrangements hors quota. Une periode transitoire jusqu'en 1992 L'augmentation annuelle de 15% deja appliquee serait incorporee dans la premiere etape du nouveau systeme, de sorte que le nombre des quotas passerait de 7.437 en 1986 a 11.475 en 1987, pour connaitre ensuite une augmentation annuelle de 40% pendant les quatre annees suivantes.
Some Community law exempts certain types of traffic, such as transport in frontier regions, household removals and own-account transport where a manufacturing company uses its own lorries and some Member States have non-quota arrangements between them (1) COM (86) 595 A transitional period to 1992 The 15 per cent annual increase already applied would be incorporated in the first step in the introduction of the new system, so the number of quotas would rise from 7,437 in 1986 to 11,475 in 1987 and then increase by a further 40 per cent annually for the four following years.

M. Eric Lowther: Eh bien, si 70 p. 100 des cas de divorce finissent bien, et si je lis ensuite la deuxième phrase de recommandation numéro 2, à savoir «il faut encourager la garde conjointe légale lorsque les circonstances s'y prêtent, par exemple dans les cas de divorces peu conflictuels», pourquoi ne serait-ce pas votre principale recommandation qui s'appliquerait à ces 70 p. 100, le chiffre que vous venez de citer, et pourquoi la présomption du principal dispensateur de soins ne serait-elle pas appliquée dans les situations conflictuelles?
Mr. Eric Lowther: Well, if those 70% of the cases are the good stories, and then I look at the second sentence in your recommendation two, which says, “joint legal custody should be encouraged where circumstances are appropriate, such as low-conflict divorces”, why wouldn't that be your primary recommendation that would apply to the 70%, the number you just quoted, and make the primary caregiver presumption be in those conflict situations?