Traduction de «serait empiéter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empiéter sur [ produire un empiétement sur | produire un empiètement sur ]
obtrude on

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]
theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]

empiètement | zone d'empiètement
spread

empiétement | empiètement
encroachment

empiètement | empiétement
encroachment | infringement

Aine SAI Localisation empiétant sur plusieurs organes pelviens, tels que:cloison recto-vaginale | cloison recto-vésicale |
Groin NOS Sites overlapping systems within the pelvis, such as:rectovaginal (septum) | rectovesical (septum) |

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

empiétement
encroachment

empiéter sur la ligne
toe the line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme "Hercule III" facilite la coopération entre les États membres et entre la Commission et les États membres aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union, sans toutefois empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l'usage des ressources que le serait l'échelon national.
The Hercule III programme facilitates cooperation between the Member States and between the Commission and the Member States in order to protect the financial interests of the Union, without however impinging on Member States‘ responsibilities, and using resources more efficiently than could be done at national level.

Le programme Pericles 2020 devrait faciliter la coopération entre les États membres et entre la Commission et les États membres aux fins de la protection de l'euro contre le faux monnayage, sans empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l'usage des ressources que le serait l'échelon national.
The Pericles 2020 programme should facilitate cooperation among the Member States and between the Commission and the Member States in order to protect the euro against counterfeiting, without impinging on Member States’ responsibilities, and using resources more efficiently than could be done at national level.

En particulier, l’Autorité bancaire européenne (ABE) pourrait, dans les limites fixées par le droit de l’UE et si nécessaire en coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), se voir confier une mission de contrôle et certaines tâches spécifiques liées aux aspects du cadre touchant aux mesures de préparation, de prévention, d’intervention précoce et de coordination, y compris un pouvoir d’enquête en cas d’infraction au droit de l’UE, un pouvoir de médiation et un pouvoir de décision en situation d’urgence[26]. L’ABE serait en outre amenée à jouer un rôle fondamental dans la coordination transfrontière mise en œuvre en vertu du cadre, en sa qualité d’observateur dans les collèges d’autorités de résolution et en participant et contribuant, de manière importante, à l’élaboration et à la coordination des plans de sauvetage et de résolution[27]. Dans les domaines où s’appliquent les pouvoirs de médiation et de décision en situation d’urgence conférés aux autorités européennes de surveillance, la sauvegarde budgétaire[28] serait également applicable, ce qui garantirait qu’aucune décision arrêtée par les autorités européennes de surveillance n’empiète, de quelque façon que ce soit, sur les compétences budgétaires des États membres.
In particular, the EBA (in cooperation with the ESMA where appropriate) could, within the limits set by EU law, be given oversight of and specific tasks in relation to aspects of the preparatory, preventative, early intervention and coordination parts of the framework, including powers to investigate breaches of EU law, of mediation, and of decision making in emergency situations.[26] Furthermore, the EBA would play a key role in cross border coordination under the framework, being an observer in resolution colleges and playing an important role in contributing to and participating in the development and coordination of recovery and resolution plans.[27] In areas where the ESA's powers of mediation and emergency decision making apply, the fiscal safeguard[28] would also apply, ensuring that any ESA decisions do not impinge in any way on the fiscal responsibilities of Member States.

Faute de quoi, le principe de proportionnalité serait violé et il deviendrait nécessaire, face à de tels empiétements dans un droit fondamental, de normaliser cette circonstance particulière et de mettre en balance les droits en jeu.
Otherwise, the principle of proportionality would be breached, and since such vital fundamental rights would be curtailed in the process, it would be necessary to lay down rules on the special justification applicable and to weigh up the legal interests at stake.

L'expertise des douanes en matière de marchandises et de commerce serait ainsi mise à disposition des autres services sans empiéter sur leurs compétences respectives.
Customs' expertise in goods and trade could thus be made available to other authorities without encroaching on their respective areas of responsibility.

Dans certaines circonstances, il pourrait y avoir empiètement sur les droits d’imposition des pays tiers, ce qui serait contraire à la finalité de la directive.
In certain circumstances the outcome could impinge on the taxing rights of non-EU countries which would be at odds with the intent of the Directive.

D'autre part, il convient d'appeler l'attention sur le surcroît de pouvoir réglementaire qui reviendrait désormais à la Commission dans la mesure où, aux termes du règlement, elle serait habilitée à élaborer la définition des objectifs communautaires et même à la publier au préalable au Journal officiel; ces pouvoirs discrétionnaires injustifiés lui permettraient alors d'empiéter sur le terrain législatif, qui appartient à d'autres institutions, ce qui ne manquerait pas d'amoindrir les possibilités de promotion des actions dans le domaine du développement technologique.
The regulation reserves to the Commission the facility of laying down the definition of the Community objectives: it may even publish that definition beforehand in the Official Journal. This amounts to creating discretionary powers of an unjustifiable reach, thanks to which the Commission could end up encroaching on the legislative terrain of other bodies, thus affecting the possibilities of promoting actions related to technological development.

Compte tenu de ce renvoi et du désir qu'a manifesté la ministre d'avoir l'avis du comité à propos de cette importante question, il serait prématuré pour la Chambre de voter en faveur de la motion du député. Ce serait empiéter sur les travaux du comité.
In light of this referral and the minister's desire to benefit from the committee's thinking on this important issue, it would be premature for this House to pre-empt the committee's work by voting in favour of the hon. member's motion.