Vertaling van "serait désormais fixé " (Frans → Engels) :

Aussi, en cas de refus, le délai minimal avant de pouvoir présenter une nouvelle demande serait désormais fixé à cinq ans; il est présentement de deux ans.
As well, when it refuses an application, the minimum time before making a new application would now be five years; currently, it is two years.

- que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés, que la prochaine Commission (2005-2010) devra comporter un commissaire par État membre et, par la suite, un nombre fixe de commissaires désignés selon un système de rotation égalitaire ; au cas où le nombre de commissaires serait fixé à un par État, une restructuration s’impose afin de sauvegarder la collégialité et le rôle de garant de l’intérêt communautaire ; quoi qu’il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le Traité ;
that the role of the Commission as the driving force behind the integration process must be secured and the powers of its President must be strengthened, that the next Commission (2005-2010) must comprise one Commissioner per Member State and, subsequently, a set number of Commissioners nominated in accordance with an egalitarian rota system; should the number of Commissioners be set at one per Member State, restructuring will be called for in order to safeguard the Commission’s collegiate nature and its role as guarantor of the Community interest; in any event the Commission President’s power to dismiss an individual Commissioner should in future be acknowledged in the Treaty;