Vertaling van "serait déposé après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le ministre de la Justice dépose un rapport d'une page pour expliquer l'utilisation qu'on a faite de ce projet de loi, avec des statistiques, il pourrait y avoir un autre rapport, soit avant ou tout de suite après, qui serait déposé par le juge qui aurait tout examiné.
If the Minister of Justice tables a one-page report about the statistical use of this bill, then there is another report coming, or just before that, by the justice who has looked at everything.

En clair, le rapport de 2005 de l'agence serait déposé après le 31 mars 2006, mais avant la fin de décembre 2006.
In other words the 2005 report of the agency would have to be tabled after March 31, 2006, but before the end of the December 2006 calendar year.

Un dispositif a donc été conçu pour contourner le mécanisme visé à l'article 59 du règlement du conseil municipal: des amendements blancs ont été déposés (dans les temps) en vue d'être remplis ultérieurement par des représentants de la majorité, une fois que le contenu des amendements de l'opposition serait connu, et donc après l'expiration du délai de dépôt des amendements.
A variation was therefore devised to sidestep the mechanism provided for by Rule 59 of the Council's Rules of Procedure: blank amendments were tabled (on time) to be filled in subsequently by representatives of the majority once the contents of the opposition's amendments were known, and thus after the expiry of the deadline for tabling amendments.

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".
On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable ’.

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".
On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable’.

Qu'on me corrige si je me trompe, mais je supposais, après les deux jours de débat consacrés à cette question, que le rapport serait déposé ici et que le Sénat déciderait de son sort.
This is more a point of information, but I had assumed, during the two days of debate on this issue, that the report would be presented here and that the Senate on its own would decide what to do with it.

Je reconnais que l'approbation de l'amendement que nous avons déposé en ce sens serait superflue, mais elle représente le seul moyen de faire comprendre que le Parlement devrait intervenir avant et non après.
I am aware that adopting the amendment we have proposed on this matter would be a superfluous gesture, but it would be the only way to make it clear that Parliament needs to be involved before decisions are taken, not afterwards.

On a dit au comité qu'un plan d'entreprise à long terme serait déposé à la Chambre des communes et au Sénat le plus tôt possible après la création de l'Agence.
The Committee was told that a long-term corporate business plan would be tabled in each House of Parliament as soon as possible after the Agency is established.

On a dit au Comité qu'un plan d'entreprise à long terme serait déposé à la Chambre des communes et au Sénat le plus tôt possible après la création de l'Agence.
The Committee was told that a long-term corporate business plan would be tabled in each House of Parliament as soon as possible after the Agency is established.