Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "serait contraire tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system


des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

information the disclosure of which would be contrary to public policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon les autorités italiennes, une telle approche serait contraire tant à la pratique antérieure qu'à la jurisprudence.

According to the Italian authorities, such approach would contravene both previous practice and case law.


Troisièmement, le rapporteur convient qu'un État membre ne peut être tenu de reconnaître en tant que mariage, même à la seule fin de sa dissolution, un acte qui n'est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la loi ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce.

Thirdly, the rapporteur agrees that a Member State cannot be required to recognise as a marriage, even for the sole purpose of its dissolution, an act that is not considered to be such by the law of that State and that, in the same way, it would be contrary to the principle of subsidiarity to impose on a judge in a Member State whose law does not provide for such an act a requirement to pronounce the divorce.


En effet, dans le cas contraire, l’objectif de protéger le travailleur, en tant que partie contractante la plus faible, ne serait pas atteint.

If it were otherwise, the objective of protecting the employee as the weaker party to the contract would not be attained.


Ne pas l’aider dans cette situation serait pire et serait contraire, du moins, à l’interprétation par mon groupe de la mission de l’Union européenne, qui consiste à garantir que la communauté de droit que nous avons créée en interne soit exportée en tant qu’aspect de la politique internationale.

A failure to help him in this situation would be wrong and would run contrary at least to my group’s understanding of the task of the European Union, which is to ensure that the community ruled by law that we have created internally is exported as an aspect of international politics.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le Maroc pourrait ainsi distribuer des licences de pêche appartenant au Sahara occidental, ce qui serait contraire tant à la Charte des Nations unies qu’au droit international.

It may lead to Morocco distributing fishing licences belonging to Western Sahara, something that would contravene both the UN Charter and international law.


Dans ce contexte, il est demandé à la Cour de justice si le droit au congé d'allaitement ne devrait pas être accordé tant aux hommes qu’aux femmes et si le fait de le réserver aux femmes salariées et aux pères de leurs enfants ne serait pas une mesure discriminatoire, contraire au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes reconnu par les directives mettant en œuvre ce principe en matière d'emploi et de travail .

In that context, the Court of Justice was asked whether the right to breastfeeding leave should not be accorded to men in the same way as women and whether the fact of restricting it to employed women and the fathers of their children is not a discriminatory measure contrary to the principle of equal treatment of men and women afforded by the directives implementing this principle in the field of work and employment .


Nous n'allons donc pas abroger la loi, car ce serait contraire à nos obligations les plus fondamentales, tant au plan intérieur qu'à l'égard de l'ensemble du monde civilisé.

Therefore, we will not repeal this legislation. That would be in derogation of the most fundamental of obligations, both domestically and as a member of the civilized world.


De plus, dans le cadre du renvoi, la Cour suprême ne s'est pas penchée sur la question de savoir si une définition du mariage en tant qu'union de conjoints de sexe opposé serait contraire à la Charte.

In addition, in the reference, the Supreme Court did not address the question of whether an opposite sex definition of marriage would fail to meet charter requirements.


En effet, ce serait contraire tant à la certitude juridique qu'à l'avancement de la construction européenne et au fonctionnement efficace du marché si les actes pouvaient être annulés ou modifiés après leur adoption, sauf si cette annulation intervenait avant que les actes en question puissent entrer en vigueur.

This would, in fact, run counter to legal certainty, the furtherance of European integration and the smooth functioning of the market if acts could be revoked or modified once they were adopted, unless such revocation took place before the acts in question could enter into force.


Dans ce cas, le niveau de financement, tant européen que national, serait dégressif et la mise de fonds des partenaires industriels serait, au contraire, croissante.

In this case, the level of European and national financial support would be degressive, whereas investment by industrial partners would increase.




Anderen hebben gezocht naar : serait contraire tant     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

serait contraire tant ->

Date index: 2023-01-13
w