Vertaling van "serait bien appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien qu'il serait discutable d'affirmer que...
while it would be questionable to say that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

 Choix de l'instrument juridique: finalement, bien que la Commission considère qu'une directive serait l'instrument juridique le mieux approprié en permettant aux États membres d'employer les moyens de contrôle existants pour sa transposition, le cœur de la proposition consiste en une pure et simple interdiction du recours au clonage et de la mise sur le marché des produits en découlant et une telle interdiction serait mieux appliquée par un règlement.
 Choice of legal instrument: finally, while the Commission considers that a Directive is the most appropriate instrument for this legislation as it would allow Member States to employ existing control tools for the implementation, the core of the proposal is a simple prohibition on the use of cloning and the placing of the market of the corresponding products, and such a prohibition would better be enforced by a Regulation.

Bien qu'il n'y ait aucun doute que la politique des bureaux chefs des institutions de dépôt envers la coercition et l'abus d'influence serait saine, nous sommes inquiets à savoir que ces politiques ne seraient pas bien appliquées au niveau des succursales par le personnel de première ligne.
While there is no doubt that policies on coercion and undue influence carried out at the level of the head offices of banks would be sound, we are concerned that these policies may not be well implemented at the branch level by frontline employees.

Mais je pense que la loi existante, si elle est bien appliquée, serait efficace.
But I do think that the existing law, if properly applied, would be effective.

En Amérique du Nord, la démocratie est due en partie à l'aversion suscitée par la corruption et le despotisme du roi George III. Benjamin Franklin a noté que même si la Constitution des États-Unis n'était pas un document parfait, elle servirait le peuple tant et aussi longtemps qu'elle serait bien appliquée.
Democracy in North America was partially built on the abhorrence to the corruption and despotism of King George III. Benjamin Franklin noted that, even though the Constitution of the United States was not a perfect document, it would serve the people well as long as it was well administered.

Je pense qu'il serait un peu déconcertant pour quiconque de se retrouver dans une situation où la loi n'a pas été bien appliquée, où on n'a pas l'occasion de confronter ses accusateurs et où une sanction administrative pécuniaire est imposée.
It would seem a little bit disconcerting to anybody I think to find themselves in a situation where they're not afforded due process, where they're not afforded any opportunity to face their accusers, and in a process where an administrative monetary penalty is applied.

(24 quater) Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle et du fait qu'il exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée au minimum.
(24c) In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, national resolution authorities should take into account the nature of the business, shareholding structure, legal form, risk profile size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general of an entity, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems and whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that administrative burden related to resolution plan preparation obligations is minimised.

(14) Les autorités devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure d'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu'il fournit des services ou exerce des activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum .
(14) Authorities should take into account the nature of an institution's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.

Des études indiquent que bien qu’elles soient régies par la législation de l’UE et les législations nationales, les procédures de confiscation ne sont pas appliquées autant qu’elles pourraient l’être et les législations nationales sont inégales et nécessitent donc une harmonisation appropriée, ne serait-ce que pour garantir la pleine et entière exécution de la confiscation.
Studies have shown that, although regulated by EU legislation and national laws, confiscation procedures remain underutilised and laws at national level are uneven and therefore require harmonisation, not least in order to ensure full and complete performance of the confiscation itself.

En outre, bien que la législation de l'UE ne puisse déterminer les sanctions, il serait opportun que les questionnaires collectent des informations sur la nature des sanctions appliquées sur les plans national et local en cas de non-respect de la législation communautaire sur l'environnement.
Furthermore, although EU law cannot specify penalties, it would be instructive for questionnaires to gather information about what penalties are in force nationally and locally for non-observance of EU environment law.

Si une opinion dissidente a pu être énoncée, c'est parce que le député d'Ottawa-Vanier et les membres du comité ont bien voulu appliquer cette disposition à un comité mixte spécial, sinon elle ne se serait pas appliquée.
The fact there was a dissenting opinion was thanks to the good graces of the hon. member for Ottawa-Vanier and the members of the committee who agreed to apply this rule to the special joint committee because it would not otherwise apply.